Circulaire RCSL 07/001 du 16 octobre 2007

Circulaire RCSL 07/001 du 16 octobre 2007
 
Inscription de l'adresse des associés, mandataires et personnes chargées du contrôle des comptes, requise par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Year of publication
2007
Language(s)
French
Number of pages
1
Document format
Pdf
File size
15 Kb
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