Loi du 7 août 2023

Loi du 7 août 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Language(s)
French
Number of pages
14
Document format
Pdf
File size
164 Kb

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