Loi du 23 janvier 2025

Loi du 23 janvier 2025 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et portant modification de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

Language(s)
French
Number of pages
20
Document format
Pdf
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249 Kb

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