Coordinated version of the law of 19 December 2002 concerning the trade and company register
Règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial.
Version coordonnée du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Loi du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations. Règlement grand-ducal du 27 mai 2016 modifiant: 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial. Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.
Règlement ministériel du 20 septembre 2023 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations
Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.
Règlement ministériel du 29 novembre 2023 modifiant le règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations et au dépôt au registre de commerce et des sociétés