Comment adapter les statuts d'une ASBL à la loi du 7 août 2023 ?
Modèles de documents
- Modèle de statuts relatif à la constitution d’une nouvelle ASBL conformément à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif
Ce document fournit un modèle de statuts à utiliser pour constituer une nouvelle ASBL conformément aux exigences de la loi modifiée du 7 août 2023. Il vous guide sur les informations essentielles à intégrer lors de la création de l’association.
- Modèle de procès-verbal de l’assemblée générale notifiant l’adaptation des statuts à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les ASBL (Word, 30 Ko)
Ce document propose un modèle de procès-verbal à utiliser lors de l’assemblée générale qui approuve l’adaptation des statuts à la loi modifiée du 7 août 2023. Il vous aide à structurer correctement les décisions prises par l’ASBL.
- Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.
Généralités
Les statuts actuels de l'association font référence à la loi du 21 avril 1928. Cette indication doit-elle être modifier ?
Oui. Cette indication est à modifier pour qu’ils fassent désormais référence à la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but licratif et fondations.
Les statuts actuels de l'association font référence à un ou plusieurs articles de la loi du 21 avril 1928. Faut-il adapter ces indications ?
Oui. Soit les références aux articles de la loi de 1928 sont à supprimer, soit ils sont à modifier en y indiquant les articles correspondants de la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but licratif et fondations.
Dénomination - Objet - Siège de l'association
Doit-on toujours faire figurer la dénomination de l'association dans les statuts ?
Oui. Il est toujours obligatoire d'indiquer la dénomination précise de l’association dans la mise à jour des statuts. Cette obligation ne change pas avec la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et fondations.
Les statuts actuels de l'association indiquent uniquement l’objet ou les objets en vue duquel/desquels elle a été formée. Faut-il adapter ce point ?
Oui. Les statuts de l'association sont à adapter car ils doivent certes mentionner la description précise du but en vue duquel l’association est constituée mais ils doivent également mentionner l’indication des activités qu’elle se propose de mettre en œuvre pour l’atteindre.
Exemple : « L’association a pour but d’entretenir et de resserrer les liens d’amitié et de collégialité entre ses différents membres. A cette fin, elle pourra organiser des manifestations, excursions ou rencontres amicales telles que des après-midi dansants ou Bingo, des visites de musées… ».
Faut-il faire obligatoirement figurer l’adresse précise du siège de l'association dans les statuts ?
Non. La nouvelle loi de 2023 impose uniquement que l’indication de la commune, dans laquelle le siège de l’association se situe, soit mentionnée dans les statuts. Il est d’ailleurs préférable que seule cette indication y soit reprise.
Membres effectifs (associés) et Cotisations
L’ancienne loi de 1928 mentionnait le terme d'associés mais ce terme n'est plus repris dans la nouvelle loi de 2023. Doit-on désormais se référer au terme de membre ?
Oui. La nouvelle loi de 2023 ne parle effectivement plus d’associés mais de membres. La loi prévoit également que leur nombre minimum ne peut pas être inférieur à deux.
Les statuts de l'association mentionnent l’identité précise, la profession, l’adresse et la nationalité de ses membres. Est-il toujours obligatoire de faire figurer ces informations dans les statuts ?
Non. Il n'est plus obligatoire d’indiquer ces informations dans les statuts de l'association. La nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et fondations ne l’impose plus. Il est donc préférable de supprimer ces indications lors de la mise à jour des statuts de l'association.
En revanche, un registre des membres doit être tenu au siège de l'association reprenant les informations suivantes :
A) Dans le cas de membres personnes physiques doivent être repris
- leur(s) nom(s)
- leurs prénoms
- leur adresse privée ou professionnelle précise
B) Dans le cas de membres personnes morales
- leur dénomination sociale
- leur forme juridique
- l’adresse précise de leur siège social
- le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ainsi que
- le nom de ce registre
Concernant le nombre minimum de membres qui était prévu par la loi de 1928 est-il toujours d'application d'indiquer cette information dans la mise à jour des statuts de l'association ?
Oui. Il est toujours obligatoire d'indiquer le nombre minimum de membres dans la mise à jour des statuts de l'association. Mais la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et fondations prévoit que ce nombre ne peut pas être inférieur à deux (contre trois dans l’ancienne loi de 1928).
Les statuts de l'association indiquent le taux maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres de l’association. Ces informations sont-elles toujours à indiquer dans les statuts de l'association ?
Oui. Il reste toujours obligatoire d'indiquer dans les statuts de l'association, le montant maximum des cotisations annuelles à payer par les membres en vue de leur inscription sur le registre des membres. Cette exigence est reformulée en ce sens dans la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et fondations.
D’après la loi de 1928, les conditions d’admission et de sortie des membres devaient être précisées dans les statuts de l'association. Est-il toujours obligatoire d'indiquer ces informations dans les statuts d'après la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et fondations ?
Oui. Il reste toujours obligatoire d'indiquer dans les statuts de l'association, les conditions d’admission et de sortie de ses membres. La mise à jour des statuts doit également mentionner les formalités d’admission et de sortie des membres.
Membres adhérents
Que sont les membres adhérents ?
La nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et fondations permet la création d’une nouvelle catégorie de membres de l’association, les membres adhérents. Cette catégorie n’était pas prévue par l’ancienne loi de 1928 mais existait dans la pratique. En effet, beaucoup d’associations donnaient le titre de « membre d’honneur » ou « membre bienfaiteur » à des personnes qui y participaient sans pour autant vouloir devenir « associées » de l’association.
Cette catégorie particulière de membres est à présent reprise dans la loi et les associations peuvent le prévoir dans leurs statuts.
Les membres adhérents ne sont pas des membres effectifs de l’association et restent des tiers à l’association, bien qu’ils entretiennent des relations privilégiées avec l’association. Leurs droits et obligations doivent alors être déterminés par les statuts de l’association.
Doit-on prévoir cette nouvelle catégorie de membres dans les statuts de l'association ?
Non. Il s’agit d’une possibilité laissée à l’association. Si l'association connait déjà ce type de membres ou souhaite en avoir, alors il est préférable d'adapter les statuts, notamment pour y indiquer les droits et obligations de cette nouvelle catégorie de membres.
Convocation et décision de l'Assemblée Générale
Les statuts de l'association font référence au mode de convocation de l’assemblée générale ainsi qu’aux conditions dans lesquelles les résolutions prises seront portées à la connaissance de ses membres et des tiers. Est-il toujours obligatoire d'y faire figurer ces informations d’après la nouvelle loi de 2023 ?
Non. Il n'est plus obligatoire de faire référence à ces dispositions dans les nouveaux / la mise à jour des statuts de l'association. Il est donc possible de conserver ou non ces informations dans les statuts.
Administrateurs (Membres de l'organe de gestion)
Concernant les administrateurs, les statuts actuels de l'association mentionnent leur mode de nomination et leurs pouvoirs. Doit-on indiquer d’autres informations d’après la nouvelle loi de 2023 ?
Oui. Il est toujours obligatoire d'indiquer ces dispositions dans les nouveaux / la mise à jour des statuts de l'association mais il est également obligatoire d'y préciser :
- les conditions de cessation de leurs fonctions et de révocation ainsi que
- la durée de leur mandat qui ne peut désormais plus dépasser 6 ans mais qui est renouvelable.
Personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière de l'association
Si l'association envisage de nommer une personne déléguée à la gestion journalière, est-il obligatoire de prévoir ce fait dans les statuts de l'association ?
Oui. Dans ce cas, il est obligatoire d'indiquer dans les nouveaux / la mise à jour des statuts de l'association :
- leur mode de nomination
- les conditions de cessation de leurs fonctions et de révocation ainsi que
- l’étendue de leurs pouvoirs.
Personne(s) habilitée(s) à représenter l'association
Si l'association envisage la nomination d’une ou plusieurs personnes habilitées à la représenter dans les actes ou en justice, est-il obligatoire de prévoir cela dans les statuts de l'association ?
Oui. Dans ce cas, il est obligatoire d'indiquer dans les nouveaux / la mise à jour des statuts de l'association :
- leur mode de nomination
- les conditions de cessation de leurs fonctions ou de révocation ainsi que
- l’étendue de leurs pouvoirs.
Réviseur d'entreprises agréé (uniqu. Grandes Associations)
D’après la classification établie par la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et fondations, l'association est qualifiée de grande association. Un réviseur d’entreprises agréé doit donc être nommé pour le contrôle des comptes. Doit-on prévoir cela dans les statuts de l'association ?
Oui. Dans le cas où l'association est qualifiée de grande association, un réviseur d’entreprise agréé doit être nommé et il est obligatoire d'indiquer dans les nouveaux / la mise à jour des statuts de l'association uniquement son mode de nomination.
Pour rappel:
Appartient à la catégorie des grandes associations, toute association qui, pendant deux exercices consécutifs, dépasse à la date de clôture de son exercice au moins deux des trois critères suivants :
- Nombre des membres du personnel en équivalent plein temps : plus de quinze personnes
- Total des revenus : 1 000 000 €
- Total des actifs : 3 000 000 €
Une ASBL d’utilité publique appartient également à la catégorie des grandes associations.
Destination du patrimoine (en cas de dissolution de l'association)
Les statuts actuels de l'association mentionnent l’emploi du patrimoine au cas de dissolution de celle-ci. Est-il obligatoire que ce point soit adapté dans les nouveaux / la mise à jour des statuts ?
Oui. Les statuts de l'association doivent être obligatoirement adaptés en y préciser la destination du patrimoine de l'association en cas de dissolution ou le mode de détermination de la destination de son patrimoine.
Ainsi, en cas de dissolution de l'association, le patrimoine doit être affecté à
- une autre association ou à
- une fondation d’utilité publique, ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l'espace européen de libre–échange,
- à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à 100% de parts d’impact,
- à l’Etat,
- à une commune ou à
- un établissement public.
Durée de l'association
Les statuts de l'association n’indiquent pas la durée pour laquelle elle a été constituée. Doit-on désormais obligatoirement y préciser cette information ?
Non, pas nécessairement. Il est uniquement obligatoire de préciser la durée de l'association dans les nouveaux / la mise à jour des statuts uniquement si l'association est constituée pour une durée limitée.