Etablissement principal - Formulaire de saisie : ce qu'il faut savoir
Modèles de documents
- Modèle de statuts relatif à la constitution d’une nouvelle ASBL conformément à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif
Ce document fournit un modèle de statuts à utiliser pour constituer une nouvelle ASBL conformément aux exigences de la loi modifiée du 7 août 2023. Il vous guide sur les informations essentielles à intégrer lors de la création de l’association.
- Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.
Données relatives à l'établissement principal
Comment compléter le champ Dénomination ?
La dénomination de l'ASBL à renseigner dans le formulaire doit être conforme à celle indiquée sur l’acte constitutif.
Quelle indication inscrire dans le champ Siège ?
Il convient de renseigner dans ce champ l’indication de l'adresse du siège de l'ASBL au Grand-Duché de Luxembourg. L'information doit être conforme à celle indiquée sur l’acte de constitution.
Pour renseigner les informations demandées, l'utilisateur doit indiquer:
- le Code postal de la commune au sein de laquelle l'ASBL a son siège.
- Cliquer sur le bouton Rechercher l'adresse afin de confirmer les informations qui s'afficheront au sein des champs Localité et Rue.
- Compléter par le Numéro de rue.
Si le numéro de la rue ne figure pas dans la liste, il est recommandé de s'adresser à l'administration communale compétente afin de solliciter une mise à jour du Registre national des localités et des rues avec les informations pertinentes.
Si l'adresse renseignée ne comporte pas de numéro, l'ASBL doit cocher la case L'adresse ne figure pas dans le Registre national des localités et des rues.
Quelle indication inscrire dans le champ Objet ?
Il convient de renseigner dans ce champ l’indication de l’objet de l'ASBL en vue duquel elle est formée.
L’objet à inscrire sur le formulaire doit être conforme à celui indiqué sur l’acte de constitution. Il est à reprendre en intégralité.
Si tel n’est pas le cas, la case Incomplet doit être cochée.
Quelle indication inscrire dans le champ Date de l'acte constitutif ?
Il convient de renseigner dans ce champ l’indication quant à la date à laquelle les statuts de l'ASBL ont été signés par les membres fondateurs. C’est la date officielle de création de l’association.
La donnée à inscrire sur le formulaire doit être conforme à celle indiquée sur l’acte de constitution.
Quelle indication inscrire dans le champ Durée ?
Il convient de renseigner dans ce champ l’indication quant à la durée de vie de l'ASBL.
- Dans le cas où l'ASBL est constitué autour d'un projet spécifique avec échéance, la case Déterminée doit être cochée et la Date de fin doit être indiquée dans le champ correspondant.
- Dans le cas où l'ASBL est constitué sans aucune échéance, la case Illimitée est à sélectionner.
La donnée à inscrire sur le formulaire doit être conforme à celle indiquée sur l’acte de constitution.
Quelle indication inscrire dans le champ Exercice social ?
L’exercice social correspond à la période comptable annuelle de l’ASBL.
Les données relatives à l’exercice social sont à inscrire même si l’information ne figure pas dans les statuts de l'ASBL. Le premier exercice social commence à la date de constitution de l'ASBL.
Il convient de renseigner dans ce champ l'indication quant à la date de début et de fin du premier exercice ou de l’exercice raccourci.