Conditions Générales

1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS (LBR), ci-après « le gestionnaire » et l'utilisateur des services proposés en ligne par LBR, ci-après « l’utilisateur ».

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations énoncées dans les textes légaux et réglementaires, applicables au registre de commerce et des sociétés (ci-après « RCS »), au Recueil des sociétés et associations (ci-après « RESA ») et au Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE ») qui sont effectuées par le gestionnaire.

Elles s’appliqueront également de plein droit à toutes nouvelles prestations du gestionnaire résultant d’une modification de ces textes ou de toute nouvelle législation applicable.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au RCS, au RESA et au RBE, le gestionnaire met différents services à la disposition des usagers sur son site internet « www.lbr.lu ». L’utilisateur pourra par voie électronique :

Effectuer les formalités de dépôt au RCS et de déclaration au RBE en ligne.
Consulter les pièces déposées dans le dossier tenu au RCS d’une personne immatriculée et accessibles au public.
Mettre à jour l'identifiant national luxembourgeois.
Consulter les informations inscrites au RBE.
Commander des extraits RCS ou RBE de personnes immatriculées.
Commander des certificats de non-inscription au RBE.
Faire une demande de certificat de disponibilité de dénomination.
Commander des certificats de non-inscription d’une décision judiciaire au RCS (« certificat négatif »).
Avoir accès au service d’abonnement en ligne à un dossier tenu au RCS.
Consulter certaines statistiques concernant le RCS et le RBE.
Accéder au relevé mensuel des décisions judiciaires.
Consulter le RESA.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le gestionnaire offre à l'utilisateur les services énoncés ci-dessus.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du protocole d'accès et des conditions techniques d'utilisation des services, décrits dans le guide de l’utilisateur disponible sur le site internet de LBR, ainsi que des présentes conditions générales. Il reconnaît également avoir obtenu toutes les informations qu'il estime nécessaires concernant le contenu des services, décrits par les présentes conditions générales, leurs caractéristiques, leurs fonctionnalités et les modalités techniques et de paiement pour y accéder. Il reconnaît enfin avoir reçu les informations utiles relatives au traitement de données à caractère personnel que LBR est amené à effectuer dans le cadre de l’utilisation de son site internet, figurant dans les présentes conditions générales sous le point 9.

L'utilisateur déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions générales.

2. Mise en garde

L'utilisateur est informé que :

l’accès en ligne à certains services proposés par le gestionnaire sur son site internet se fait soit par une authentification via un produit délivré par LuxTrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise ou un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel, soit par une connexion anonyme, qui n’implique pas de création de compte utilisateur.
Les demandes faites par voie électronique ne nécessitent pas l’apposition d’une signature électronique par l’utilisateur. L’authentification sur le site internet de LBR constitue la preuve de l’engagement de l’utilisateur envers le gestionnaire. L’utilisateur reconnaît expressément que la procédure d’authentification supplée à l’absence de signature électronique sur ces demandes.
Pour les clients ne disposant pas d’agrément de client régulier, tout paiement, suite à la réalisation des services payants par le gestionnaire, est effectué par le biais de l’opérateur Worldline Financial Services (Europe) S.A.. LBR n’intervient en aucune façon dans la procédure de paiement et ne peut être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de l’application de l’opérateur. L’utilisateur est soumis aux conditions générales de Worldline Financial Services (Europe) S.A. dans le cadre du paiement.
Pour les clients disposant d’un agrément de client régulier, les conditions de paiement sont définies dans une convention particulière liant l’utilisateur au gestionnaire.

3. Description des services

LBR propose différents services liés à l’activité propre du RCS, à celle du RBE et à la tenue du RESA :

3.1. Services liés à l'activité du RCS

3.1.1. Le dépôt électronique

Pour avoir accès aux formalités de dépôt en ligne, l’utilisateur doit s’authentifier sur le site internet du gestionnaire soit par un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise, soit par un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel.

Les récépissés de dépôt des prestations effectuées en ligne sont établis électroniquement.

Le gestionnaire peut limiter le nombre de prestations qui peuvent être mises en traitement par un utilisateur de manière simultanée.
Dans le cadre des prestations concernant des modifications d’inscriptions existantes au RCS, le gestionnaire met à disposition des déposants des formulaires électroniques pré remplis, sur lesquels est repris l’état des inscriptions à modifier, telles qu’elles figurent auprès du RCS. Ces informations sont mises à disposition des déposants afin de faciliter le remplissage des formulaires et ne remplacent pas l’information légale reprise sur les extraits officiels émis par le gestionnaire. Les informations mises à disposition sur les formulaires pré remplis ne reprennent la situation de la personne immatriculée, telle qu’elle ressort des données déposées auprès du RCS, qu’au moment de la mise à disposition du formulaire pré rempli.
Si une demande de dépôt, impliquant le dépôt d’un formulaire de réquisitions, est d’ores et déjà soumise au contrôle du gestionnaire, une nouvelle demande de dépôt, concernant la même entité immatriculée au RCS, ne peut être présentée au gestionnaire, qu’après traitement de la première demande.
De manière générale, les demandes de dépôt en préparation, non encore transmises au gestionnaire, expirent dans un délai de 168 heures. Passé ce délai, une nouvelle demande doit être préparée par le déposant.
Les dépôts électroniques font l’objet d’une prestation tarifaire.

3.1.2. La consultation en ligne des dossiers tenus au RCS

Pour pouvoir consulter les documents accessibles au public, contenus dans les dossiers tenus au RCS, l’utilisateur doit se connecter au site internet du gestionnaire soit par une authentification via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise ou un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel, soit par une connexion anonyme.
La recherche s’opère par numéro d’immatriculation ou par la dénomination / nom de l’entité immatriculée.
Cette consultation est gratuite.
Il est à noter que lorsque l’utilisateur demande à ce que le document consulté électroniquement soit certifié conforme par le gestionnaire, ces demandes font l’objet d’une prestation tarifaire.

3.1.3. Les demandes d’extrait

L’utilisateur peut commander des extraits, au format électronique ou sur support papier, d’entités immatriculées, moyennant une demande introduite exclusivement via le site internet du gestionnaire.
Pour pouvoir accéder à ce service, l’utilisateur doit se connecter au site internet du gestionnaire soit par une authentification via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise ou un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel, soit par une connexion anonyme.
Le gestionnaire garantit que les extraits reflètent la situation de l’entité, telle qu’elle ressort des données déposées auprès du RCS au jour de la délivrance de l’extrait.
Les extraits sous format électronique sont établis et signés par une signature électronique qualifiée.
La demande d’extrait fait l’objet d’une prestation tarifaire.

3.1.4. Les certificats de disponibilité de dénomination

L’utilisateur peut commander un certificat de disponibilité de dénomination, au format électronique ou sur support papier, moyennant une demande, introduite exclusivement via le site internet du gestionnaire.
Pour pouvoir accéder à ce service, l’utilisateur doit se connecter au site internet du gestionnaire soit par une authentification via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise ou un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel, soit par une connexion anonyme.
Le certificat délivré est valide à compter de son émission par le gestionnaire jusqu’au moment de l’inscription de la dénomination. Cette inscription peut émaner d’une personne autre que celle qui s’est vu délivrer le certificat. En effet, le certificat de disponibilité de dénomination ne confère aucunement à son destinataire un droit à se voir réserver la dénomination, objet du certificat.
Les certificats de disponibilité de dénomination sous format électronique sont établis et signés par une signature électronique qualifiée.
La demande de certificat de disponibilité de dénomination fait l’objet d’une prestation tarifaire.

3.1.5. Les certificats de non-inscription d'une décision judiciaire (« Certificat négatif »)

L’utilisateur peut commander un certificat de non-inscription d'une décision judiciaire au format électronique ou sur support papier moyennant une demande, introduite exclusivement via le site internet du gestionnaire.
Pour pouvoir accéder à ce service, l’utilisateur doit se connecter au site internet du gestionnaire soit par une authentification via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise ou un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel, soit par une connexion anonyme.
Un certificat de non-inscription d'une décision judiciaire concernant une personne immatriculée au RCS consiste en l'émission, par le gestionnaire, d'un document qui atteste qu'aucune décision de justice n'est inscrite au RCS au titre de cette personne.
Les certificats sous format électronique sont établis et signés par une signature électronique qualifiée.
La demande de délivrance d’un certificat de non-inscription d’une décision judiciaire fait l’objet d’une prestation tarifaire.

3.1.6. Le service d’abonnement

Le gestionnaire met en place un service d’abonnement, par lequel un utilisateur est informé de chaque dépôt effectué concernant des entités immatriculées au RCS, préalablement sélectionnées par l’utilisateur, via une notification automatique par courrier électronique.
Pour pouvoir accéder à ce service, l’utilisateur doit s’authentifier sur le site internet du gestionnaire soit via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise soit par un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel.
L’utilisateur définit, dans un système mis à disposition par le gestionnaire sur son site internet, les entités immatriculées au RCS pour lesquelles il souhaite bénéficier de ce service.
Chaque entité immatriculée pour laquelle ce service est sollicité fait l’objet d’un abonnement annuel payant.

3.1.7. La consultation de statistiques concernant le RCS et le RBE

L’utilisateur peut librement consulter certaines statistiques mensuelles ou trimestrielles de dépôts ou de déclaration.
Concernant la liste des immatriculations, des radiations et des décisions judiciaires, qui ont été déposées au RCS sur une période d’un mois, seules les listes des 12 derniers mois sont disponibles.
Ce service est gratuit.

3.1.8. Le relevé mensuel des décisions judiciaires

L’utilisateur peut librement accéder au relevé mensuel des décisions judiciaires.
La liste des différentes décisions judiciaires, qui ont été déposées au RCS sur une période d’un mois, est mise à disposition de l’utilisateur.
Ce service est gratuit.

3.2. Services liés à l'activité du RBE

3.2.1. La déclaration électronique

Pour avoir accès aux formalités de déclaration en ligne, l’utilisateur doit s’authentifier sur le site internet du gestionnaire soit par un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise, soit par un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel.

Les récépissés de déclaration sont établis électroniquement. Le gestionnaire peut limiter le nombre de déclarations qui peuvent être mises en traitement par un utilisateur de manière simultanée.

Dans le cadre des déclarations portant modification des inscriptions existantes au RBE, l’utilisateur doit, une fois connecté au site, indiquer le code d’accès de l’entité visée par la modification à effectuer, code que cette dernière a préalablement reçu du gestionnaire.

Le gestionnaire met à la disposition des déclarants des formulaires préremplis, sur lesquels figure l’état des inscriptions à modifier, telles qu’elles apparaissent auprès du RBE, à l’exception des informations relatives au numéro d’identification national, à la date de naissance, à l’adresse, ainsi que celles concernant les bénéficiaires dont l’accès à la consultation est limité sur la base de l’article 15 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. Ces formulaires reprennent les informations telles qu’elles ont été inscrites au RBE au moment de leur mise à disposition.
Si une déclaration au RBE est d’ores et déjà soumise au contrôle du gestionnaire, une nouvelle déclaration, concernant la même entité immatriculée, ne peut être présentée au gestionnaire, qu’après traitement de la première.
De manière générale, les demandes d’inscription ou de modification en préparation, non encore transmises au gestionnaire, expirent dans un délai de 168 heures. Passé ce délai, une nouvelle demande doit être préparée par le déclarant.
Les déclarations font l’objet d’une prestation tarifaire.

3.2.2. La consultation des informations déclarées au RBE

La loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs dresse la liste des personnes et entités ayant le droit de consulter le RBE, les informations consultables et les conditions encadrant cette consultation.
Pour pouvoir consulter les informations inscrites au RBE, l’utilisateur doit être un professionnel relevant d’une des catégories professionnelles décrites à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, un organisme d’autorégulation national dans le cadre de l’exercice de sa mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, une personne justifiant d’un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un service de l’Etat, une administration publique ou un établissement public, pour lesquels un tel accès est prévu par la loi dans le cadre des missions définies par la loi.
Accès régulier au RBE :
- Pour les professionnels relevant d’une des catégories professionnelles décrites à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’accès au RBE nécessite au préalable la signature d’une convention entre le demandeur et LBR, intitulée « convention relative à l’accès à la consultation au Registre des bénéficiaires effectifs ». Cette convention et son annexe technique sont disponibles sur le site internet de LBR.
- Pour les autres personnes et entités que les professionnels tels que précédemment définis, une demande d’accès au RBE doit être au préalable adressé à LBR, qui en appréciera le bien fondé.
- L’utilisateur doit se connecter au site internet du gestionnaire soit par une authentification via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise.
- La recherche s’opère par numéro d’immatriculation ou par la dénomination / nom de l’entité immatriculée.
- Les données consultables sont celles figurant à l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 8°, 12° et 13° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.
- Cette consultation est gratuite.
La consultation du RBE fait l’objet d’un traçage informatique conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 2bis de la loi modifiée du 13 janvier 2019 précitée.

3.2.3. Les demandes d’extrait

L’utilisateur qui a un accès au RBE peut commander des extraits, au format électronique ou sur support papier, d'entités immatriculées, moyennant une demande introduite exclusivement via le site internet du gestionnaire.
De même, toute personne relevant d’une des catégories professionnelles décrites à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme devant accéder aux informations du RBE de manière ponctuelle, pour un dossier particulier, peut commander un extrait, au format électronique ou sur support papier, d’une entité immatriculée, moyennant une demande introduite exclusivement via le site internet du gestionnaire. Cette demande s’effectue en complétant un formulaire de demande et en joignant les pièces justifiant l’accès à l’information contenue au RBE pour un dossier spécifique.
Pour pouvoir accéder à ce service, l’utilisateur doit se connecter au site internet du gestionnaire soit par une authentification via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise.

Le gestionnaire garantit que les extraits reprennent la liste des bénéficiaires effectifs de l’entité, telle qu’elle ressort des données inscrites au RBE au jour de la délivrance de l’extrait. Si les données d’un bénéficiaire effectifs ne sont pas consultables en application de l’article 15 de la loi du 13 janvier 2019 instituant le Registre des bénéficiaires effectifs, elles ne figureront pas sur l’extrait.
Les extraits sous format électronique sont établis et signés par une signature électronique qualifiée.
La demande d’extrait fait l’objet d’une prestation tarifaire.

3.2.4. Les certificats de non-inscription

L’utilisateur qui a accès régulier au RBE peut commander un certificat de non-inscription au RBE, attestant que l’entité pour laquelle le certificat est demandé n’a actuellement pas de bénéficiaires effectifs inscrits au RBE. Ce certificat peut être délivré au format électronique ou sur support papier, moyennant une demande, introduite exclusivement via le site internet du gestionnaire.
De même, toute personne relevant d’une des catégories professionnelles décrites à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme devant accéder aux informations du RBE de manière ponctuelle, pour un dossier particulier, peut commander un certificat de non-inscription, au format électronique ou sur support papier, d’une entité immatriculée, moyennant une demande introduite exclusivement via le site internet du gestionnaire. Cette demande s’effectue en complétant un formulaire de demande et en joignant les pièces justifiant l’accès à l’information contenue au RBE pour un dossier spécifique.
Pour pouvoir accéder à ce service, l’utilisateur doit se connecter au site internet du gestionnaire soit par une authentification via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise.
Les certificats de non-inscription au RBE sous format électronique sont établis et signés par une signature électronique qualifiée.
La demande de certificat de non-inscription au RBE fait l’objet d’une prestation tarifaire.

3.3. Les services liés à la gestion du Recueil électronique des sociétés et associations (RESA)

3.3.1. Libre accès au RESA

Les publications au RESA peuvent être consultées :
- dans la version « PDF » du journal des publications, édité quotidiennement (sauf lorsqu’aucune publication n’a été effectuée), qui reprend la liste des publications réalisées sur une journée complète et qui comporte des liens vers chaque document publié sous format PDF,
- dans la version au format « ZIP » du journal des publications, qui reprend l’ensemble des publications effectuées sur une journée complète et qui est généré sous la forme d’un fichier ZIP,
- dans la version au format « XML » du journal des publications, qui reprend l’ensemble des publications effectuées sur une journée complète et qui est généré sous la forme d’un fichier XML,
- dans la version « en ligne » du journal des publications, qui permet en temps réel d’avoir accès à la liste dynamique des publications du jour et qui offre la possibilité d’effectuer une recherche sur un journal spécifique.
Un module de recherche est également mis à disposition de l’utilisateur :
- la recherche peut s’opérer à partir du numéro d’immatriculation ou de la dénomination / le nom de l’entité immatriculée,
- seules les publications effectuées au RESA sont disponibles via ce module de recherche.
La consultation du RESA est gratuite.

3.3.2. Libre accès aux archives du Mémorial C

Le site du gestionnaire offre un lien direct sur les archives de Legilux-Mémorial C, ainsi que sur le module de recherche dans le Mémorial C, proposé par le site www.legilux.lu

4. Fonctionnement des services

Le fonctionnement de l’application est décrit dans un guide utilisateur, qui est disponible sur le site internet du gestionnaire.
L’utilisateur peut accéder par le biais du site internet du gestionnaire, aux divers services proposés et décrits précédemment.
Pour les prestations donnant lieu au paiement de frais administratifs, les tarifs sont fixés par règlement grand-ducal et consultables sur le site internet du gestionnaire.
A compter de la confirmation de la commande, celle-ci est réputée ferme et définitive et ne peut subir aucune modification notamment en ce qui concerne les informations devant être communiquées. L’acceptation de la commande par le gestionnaire résulte soit du paiement effectué en ligne par l’utilisateur, par un moyen de paiement électronique pour les clients occasionnels, soit de l’utilisation du code paiement pour les clients réguliers.
Le gestionnaire met tout en œuvre pour que le traitement des demandes soit exécuté avec célérité pendant les horaires d’ouverture de ses bureaux. En effet, le traitement n’est pas nécessairement instantané. En outre, le gestionnaire se réserve le droit de différer l’exécution d’une prestation pour raison de contraintes techniques, de traitement administratif ou de contrôle des données afin d’en assurer leur qualité.
Sauf convention particulière liant l’utilisateur au gestionnaire, le montant total de la commande est prélevé en une fois par l’opérateur Worldline Financial Services (Europe) S.A., dès que le gestionnaire a livré la dernière prestation demandée.

Cependant, si l’intégralité de la commande ne peut être prestée par le gestionnaire dans un délai de 7 jours calendaires, le montant total de la commande, duquel sera toutefois déduit le montant correspondant aux éventuelles demandes de dépôt ayant fait l’objet d’une demande de régularisation, sera prélevé par l’opérateur Worldline Financial Services (Europe) S.A., un jour avant l’expiration de ce délai. Les demandes non traitées seront remboursées à l’utilisateur, par crédit du montant trop perçu sur sa carte de paiement. Une quittance de remboursement sera transmise à l’utilisateur.

La prestation demandée est mise à la disposition de l’utilisateur à compter de sa livraison et pendant un délai de 20 jours calendaires.
L’impression d’une quittance de paiement est possible pour les utilisateurs ayant passé leur commande par une connexion anonyme, pendant un délai de 20 jours.

Pour les clients, qui ont effectué leurs différentes commandes en s’authentifiant au site de LBR via un produit délivré par Luxtrust S.A. ou une carte eID luxembourgeoise ou un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel, l’impression d’une quittance de paiement (pour les clients occasionnels) ou de bons de commande confirmés ou relevés (pour les utilisateurs liés au gestionnaire par une convention particulière) est possible, à compter de la livraison et du paiement effectif de toutes les prestations composant la commande, pendant un délai de 6 mois.
La commande est supprimée lorsque 20 jours calendaires se sont écoulés, après la mise à disposition par le gestionnaire de la dernière prestation demandée.
Le gestionnaire se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Gestion de l'application

La gestion technique de l’application est assurée par le Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE).
Le gestionnaire se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d’ajouter des fonctionnalités, respectivement d’instaurer des limites tant particulières que générales aux diverses fonctionnalités de l’application.

6. Assistance téléphonique

Le gestionnaire offre aux utilisateurs, pendant les heures de bureau, un service d’assistance téléphonique (Helpdesk) pour résoudre, par téléphone exclusivement, les difficultés rencontrées par l’utilisateur dans l’utilisation des services.
Le Helpdesk n’a pas vocation à apporter un support juridique de quelque nature que ce soit, mais à assister les utilisateurs, dans leurs démarches administratives, qu’ils ont à effectuer auprès de LBR.
Chaque appel ou courrier électronique adressé au Helpdesk fait l’objet de l’ouverture d’un ticket de suivi, reprenant le contexte de la demande et la réponse qui a été apportée.
En outre, la conversation téléphonique peut être enregistrée par le conseiller Helpdesk de LBR, en cas de besoin. L’utilisateur en sera informé au préalable, d’abord au moment où il accède à la centrale téléphonique, puis le cas échéant, par le conseiller Helpdesk de LBR.

7. Droit de la propriété intellectuelle

La loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données est applicable au site internet du gestionnaire. Tous les éléments du site « www.lbr.lu » sont la propriété intellectuelle et exclusive du gestionnaire.

8. Responsabilité

L'utilisateur reconnaît que le gestionnaire a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles des services et la mise en place minimale des moyens informatiques et des télécommunications permettant d'avoir accès et de bénéficier des services.
L’octroi par le gestionnaire d’une assistance téléphonique ne constitue qu’une obligation de moyen et non de résultat.
Ni le gestionnaire, ni le CTIE ne peuvent être tenus pour responsable en cas d’indisponibilité de l’application ou en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de perturbations des services liés aux éléments techniques dont ils n'ont pas la maîtrise.
Le gestionnaire est soumis à une obligation de moyen quant à la bonne exécution de ses services.
Le gestionnaire met tout en œuvre pour empêcher que des programmes nuisibles puissent pénétrer dans son infrastructure et s’y propager. Le gestionnaire est soumis à une obligation de moyen quant à la sécurité de son infrastructure.
L’utilisateur met tout en œuvre pour empêcher que des programmes nuisibles puissent pénétrer dans son infrastructure et s’y propager.
Le gestionnaire et le CTIE n’assument en aucun cas la responsabilité des dommages indirects et ne seront pas tenus de réparer les dommages indirects tels que notamment préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de part de marché, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’exécution du service ou de l'utilisation des informations transmises dont ils n'ont pas la maîtrise. Est assimilé à un dommage indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.
La réutilisation par l’utilisateur des documents et informations accessibles sur le site internet de LBR ne doit pas être contraire à l’ordre public et doit s’effectuer en conformité avec les dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la protection des données personnelles.
Dans tous les cas, l’utilisateur est seul responsable de la réutilisation qu’il fait des documents et informations mis à disposition du public par LBR dans le cadre de la législation et de la réglementation encadrant le RCS, le RESA et le RBE. LBR ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de cette réutilisation.
Les conséquences du vol, de la perte ou d'une utilisation frauduleuse d’un nom d’utilisateur et de son mot de passe, ouvrant l’accès aux services décrits précédemment, ne sauraient engager la responsabilité du gestionnaire.
Le gestionnaire attire l’attention sur le fait que les produits délivrés par Luxtrust SA sont personnels et que leur utilisation est soumise aux conditions générales établies par Luxtrust SA.
Le gestionnaire décline toute responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse par un tiers d’un produit délivré par Luxtrust SA ou d’un certificat électronique eIDAS.
Le gestionnaire se réserve le droit de bloquer l’accès à ses différents services à tout utilisateur dont une utilisation frauduleuse ou abusive aurait été constatée.
Le gestionnaire n’est tenu que d’une obligation de moyen au titre de la notification automatique des dépôts, dans le cadre des services d’abonnements tels que décrits au point ci-dessus. Le gestionnaire ne peut être tenu pour responsable en cas d’omission de notification d’un dépôt.

9. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de son site internet, LBR, qui fonctionne sous l'autorité du ministre de la Justice, effectue des traitements de données à caractère personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »).

Le responsable de ces traitements est le groupement d’intérêt économique LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, immatriculé au RCS sous le numéro C24 et dont le siège se situe au 31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg.

9.1. Description des traitements réalisés par LBR

9.1.1. Traitements liés à la relation contractuelle et commerciale entre l’utilisateur et LBR

Données collectées

Des données, qui découlent de la relation contractuelle et commerciale entre l'utilisateur et LBR et qui sont collectées par LBR concernent :

le détail des demandes et des commandes,
pour les utilisateurs qui bénéficient d’un agrément auprès de LBR, le numéro d’agrément de la personne,
les informations bancaires des utilisateurs bénéficiant d’un agrément et d’une domiciliation,
pour les utilisateurs ayant souhaité préenregistrer une carte de crédit auprès de l’opérateur Worldline Financial Services (Europe) S.A, qui prend en charge les paiements sécurisés sur internet par carte de crédit (à noter que les informations saisies via ce service ne transitent pas par le site de LBR), le type de carte de paiement, les 4 derniers chiffres de ladite carte et sa date d’expiration,
pour les utilisateurs ayant créé un compte utilisateur, le numéro de téléphone de l’utilisateur si celui-ci a été communiqué,
l’adresse électronique renseignée dans le cadre d’une connexion anonyme à travers laquelle une prestation a été commandée,
et les éventuelles adresses postales renseignées lors de commande de document à fournir par LBR sur format papier.

Finalité et base juridique du traitement

Ce traitement est effectué par LBR dans le cadre de la bonne exécution des prestations qu’il offre sur son site internet (art. 6, paragraphe 1, b et f RGPD).
En ce sens, le traitement est nécessaire à :

l'exécution de la relation contractuelle entre l’utilisateur et LBR (livraison des commandes, suivi des commandes)
la protection des intérêts légitimes de LBR en lui permettant de conserver la preuve des transactions.

Catégorie de destinataire des données traitées

Les données relatives à la relation contractuelle et commerciale entre LBR et l’utilisateur sont accessibles aux seuls membres du personnel de LBR, en ayant besoin dans l’exercice de leur mission et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique, ainsi qu’au Centre des technologies de l'information de l'État, pour des besoins de support. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Durée de conservation

L’historique des demandes et commandes de l’utilisateur est conservé pendant 12 mois. S’agissant des quittances de paiement et relevés mensuels émis par LBR, ceux-ci sont conservés pendant 10 ans, avant leur suppression définitive.

9.1.2. Traitements liés à l’utilisation du service d’assistance téléphonique

Données traitées

Des données, relatives aux personnes ayant pris contact avec le Helpdesk de LBR et au contenu de la demande, sont collectées par LBR lors de l’appel et consignées au sein de tickets de suivi. Les données traitées sont :

le nom et le prénom indiqué par l’utilisateur au moment de l’appel téléphonique, son numéro de téléphone ou son adresse électronique le cas échéant, voire le numéro de son agrément si l’utilisateur en dispose d’un,
le contexte de la demande,
et le cas échéant, le contenu de la conversation téléphonique via son enregistrement.

Finalité et base juridique du traitement de données personnelles

Ce traitement est effectué par LBR car il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par LBR (art. 6, paragraphe 1 f RGPD). Les intérêts légitimes de LBR sont entre autres, la protection de ce dernier en cas de litige et l’amélioration de ses services.

Il a pour finalité de :

doter LBR d’éléments de preuve lors d’un éventuel litige,
permettre l’amélioration du service d’assistance et de la qualité des appels,
permettre à LBR d’améliorer l’affichage et le fonctionnement de son site internet.

Catégorie de destinataire des données traitées

Ces données sont accessibles aux seuls membres du personnel de LBR, en ayant besoin dans l’exercice de leur mission et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf en cas de litige où LBR serait partie.

Durée de conservation

Les tickets sont conservés pendant 12 mois suivant la création du ticket. S’agissant des enregistrements éventuellement effectués, ils sont conservés 6 mois suivant l’enregistrement, sauf en cas de litige.

9.1.3. Traitements effectués dans le cadre de la connexion au site de LBR

Données collectées

Un certain nombre de données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la création d’un compte utilisateur, lié à l’utilisation d’un certificat Luxtrust lors de la connexion au site de LBR. La création du compte s’effectue via la plateforme de l’Etat dédiée à la connexion à un service en ligne de l’Etat luxembourgeois.

Les données sont les suivantes :

nom d’utilisateur,
nom et prénom,
adresse électronique,
identifiant unique eIDAS,
numéro d’identifiant interne, attribué lors de la création de son compte.

L’ensemble de ces données sont affichées dans l’espace personnel « mon compte » de l’utilisateur connecté.

Finalité et base juridique du traitement

Ce traitement a pour finalité la création d’un compte utilisateur permettant à l’utilisateur d’avoir accès aux prestations offertes sur le site, qui nécessitent son authentification (demande de dépôt, déclaration au RBE). Il est réalisé dans le cadre de l’exécution de dispositions légales et règlementaires le lui imposant (législations applicables au RCS et au RBE).

Catégorie de destinataire des données traitées

Les données relatives au compte de l’utilisateur sont accessibles aux seuls membres du personnel de LBR, en ayant besoin dans l’exercice de leur mission et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique, ainsi qu’au Centre des technologies de l'information de l'État, pour des besoins de support. Elles ne sont pas transmises à des tiers.

Durée de conservation

Les données relatives au compte d’un utilisateur sont conservées tant que le compte n’est pas supprimé.

Toute demande de suppression du compte par l’utilisateur est à adresser par courrier électronique au helpdesk de LBR, à l’adresse helpdesk@lbr.lu. Suite à une telle demande, LBR bloque le compte, qui ne peut dès lors plus être utilisé et transmet la demande de suppression au Centre des technologies de l'information de l'État.

Tout compte inactif pendant une durée consécutive de 12 mois est supprimé d’office par LBR, sans que ce dernier n’en informe au préalable l’utilisateur.

Lors de la suppression d’un compte utilisateur (sur demande de l’utilisateur ou d’office par LBR), les données qui y sont associées sont conservées par LBR pendant une durée d’utilité administrative de 12 mois, avant destruction définitive.

9.1.4. Traitements effectués par LBR en sa qualité de gestionnaire du RCS et du RBE

Traitements dans le cadre du RCS

Données collectées

LBR collecte des données en application de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, qui en fixe la liste exhaustive (les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, pays de résidence, adresse privée ou professionnelle, numéro d’identification national de toute personne physique inscrite au RCS, à quelque titre que ce soit).

Il conserve également les données suivantes relatives aux déposants : nom et prénom communiqués lors de la création du compte utilisateur, le numéro d’identifiant interne associé à ce compte et l’identifiant unique eIDAS.

Finalité et base juridique des traitements

LBR effectue ces traitements, dans l’exercice de sa mission d’intérêt public dont il est investi et dans le contexte de dispositions légales et règlementaires le lui imposant (article 6, paragraphe 1, c et e RGPD). Dans ce contexte, le traitement est nécessaire à :

l’exécution de dispositions légales (loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et son règlement d’exécution),
l’authentification et l’identification des déposants.

Catégorie de destinataire des données traitées

Les données collectées en exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont publiques, à l’exclusion des numéros d’identification nationaux.

Les données relatives aux déposants sont accessibles aux seuls membres du personnel de LBR, en ayant besoin dans l’exercice de leur mission et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique, ainsi qu’au Centre des technologies de l'information de l'État, pour des besoins de support. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à moins que LBR ne soit saisi d’une demande d‘identification de la personne ayant effectué un dépôt, émanant des autorités judiciaires.

Durée de conservation

Les données collectées dans le contexte de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont conservées pendant une durée de 20 ans à compter de la radiation du dossier de l’entité immatriculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Elles sont ensuite transmises aux Archives Nationales, en application de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État et de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage.

Dans le cadre spécifique des prestations de dépôt auprès du RCS, les données d’identification du déposant associées au dépôt effectué sont conservées pendant la durée légale prescrite par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, à savoir 20 ans à compter de la radiation du dossier de l’entité immatriculée dans lequel le dépôt a été effectué.

Traitements dans le cadre du RBE

Données collectées

LBR collecte des données en application de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, qui en fixe la liste exhaustive (les nom, prénoms, jour, mois et année de naissance, lieu de naissance, nationalité(s), pays de résidence, adresse privée ou professionnelle et numéro d’identification national des bénéficiaires effectifs par exemple).

Il conserve également les données suivantes relatives aux déclarants : nom et prénom communiqués lors de la création du compte utilisateur, le numéro d’identifiant interne associé à ce compte et l’identifiant unique eIDAS.

L’accès au RBE ainsi que l’émission d’extraits ou de certificats de non-inscription font l’objet d’un traçage.

Concernant les demandes d’extrait, émis dans le cadre de l’article 7 (3) du règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs, les informations relatives au certificat LuxTrust utilisé, le motif renseigné par l’utilisateur et le numéro de référence de l’extrait émis, sont conservées par LBR.

Finalité et base juridique des traitements

l’exécution de dispositions légales (loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et son règlement d’exécution),
l’authentification et l’identification des déclarants.

Catégorie de destinataire des données traitées

Les données collectées en exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs sont mises à disposition des autorités nationales définies à l’article 1er de ladite loi.

Les données collectées en exécution de l’article 3, paragraphe 1er, points 1° à 8°, 12° et 13° de la loi précitée, sont accessibles aux professionnels relevant d’une des catégories décrites à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, aux organismes d’autorégulation nationaux dans le cadre de l’exercice de leur mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, aux organismes d’autorégulation nationaux dans le cadre de l’exercice de leur mission de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, aux personnes justifiant d’un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aux services de l’Etat ainsi qu’aux administrations publiques et aux établissements publics pour lesquels un tel accès est prévu pas la loi dans le cadre des missions définies par la loi.

Les données relatives aux déclarants, aux consultations du RBE et aux demandes d’extrait ou de certificat de non-inscription, sont accessibles aux seuls membres du personnel de LBR, en ayant besoin dans l’exercice de leur mission et le cas échéant à son personnel externe affecté au support technique, ainsi qu’au Centre des technologies de l'information de l'État, pour des besoins de support. Elles ne sont pas transmises à des tiers, à moins que LBR ne soit saisi d’une demande d‘identification, émanant des autorités judiciaires.

LBR peut autoriser la transmission de données statistiques issues du RBE à des tiers, sur demande écrite et motivée précisant l’objectif et l’utilisation prévue, à condition qu'elles ne permettent pas d'identifier les personnes ou entités inscrites et qu'elles soient utilisées à des fins statistiques ou scientifiques. Le tiers doit garantir la non-divulgation de données à caractère confidentiel lors de la délivrance de ces données.

Durée de conservation

Les données collectées dans le contexte de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la radiation au RCS du dossier de l’entité immatriculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre spécifique des inscriptions au RBE, les données d’identification du déclarant associées à la déclaration effectuée sont conservées pendant la durée légale prescrite par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, à savoir 5 ans à compter de la radiation au RCS du dossier de l’entité immatriculée dans lequel la déclaration a été effectuée.

Concernant le traçage des consultations et des demandes d’extrait ou de certificat de non-inscription, les informations collectées sont conservées 5 ans, à compter de la consultation ou de l’émission de l’extrait ou du certificat.

Traitement lié à la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière

Le traitement envisagé vise à comparer des données des personnes physiques inscrites dans le RCS et le RBE par rapport aux données des listes publiques de sanctions émises par l’UE, l’ONU et le cas échéant le Luxembourg, reprenant les personnes à l’encontre desquelles des mesures restrictives en matière financière ont été prises.

Données traitées

Les données traitées sont celles des personnes physiques actuellement inscrites au RCS ou au RBE (nom, prénom(s), date de naissance, pays de naissance, nationalité(s), pays de l’adresse), ainsi que les données personnelles issues des listes publiques de sanction émises par l’UE, l’ONU et le cas échéant le Luxembourg.

Si nécessaire, peut s’y ajouter une pièce justificative permettant l’identification exacte de la personne physique inscrite au RCS ou au RBE permettant de confirmer ou d’infirmer une correspondance potentielle avec une personne ciblée dans une liste de sanction prises en matière financière.

Finalité et base juridique du traitement

LBR effectue ce traitement, dans l’exercice de la mission d’intérêt public dont il est investi, en exécution de dispositions légales (loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière) et afin de poursuivre l’intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6.1, c), e) et f) RGPD).

Ce traitement est nécessaire à :

l’identification des personnes inscrites dans la banque de données du RCS ou du RBE qui figurent sur les listes de sanctions,
la participation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
la participation à la mise en œuvre des mesures restrictives en matière financière et
le partage des concordances avérées ou potentielles avec les autorités compétentes.

Catégorie de destinataire des données traitées

Les données sont accessibles aux seuls membres du personnel autorisés de LBR, dans l’exercice de leur mission.

En cas d’identification d’une correspondance avérée entre une personne inscrite au RCS ou au RBE et une personne faisant l’objet de sanctions et pour toutes questions relatives à des potentiels cas d’homonymie, les données concernées sont transmises à l’autorité nationale compétente (le ministère des Finances).

Durée de conservation

Toutes les potentielles correspondances, ainsi que les commentaires et décisions qui y sont associés, seront conservés 5 ans à compter de la date du traitement.

Les communications aux autorités compétentes en cas de correspondance avérée ou potentielle sont conservées pendant 5 ans. Au-delà de 5 ans, les données sont anonymisées.

9.2. Les droits de l'utilisateur

L’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD) et d'effacement (article 17 RGPD) des informations le concernant ceci dans la limite des dispositions légales demandant à LBR de garder des données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données dans les conditions prévues par l’article 21 RGPD, et obtenir la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18 RGPD.

L’utilisateur a accès à ses données directement sur le site internet de LBR, dans l’espace sécurisé « Mon compte », « Suivi de mes demandes » et « Mes factures et justificatifs ».

Les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition aux traitements effectués par LBR, en sa qualité de responsable de traitement, sont à adresser à l'adresse électronique suivante dpo@lbr.lu ou par courrier postal, au G.I.E LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS, à l’attention du délégué à la protection des données, 31, Avenue de la Gare L-1611 Luxembourg.

Dans le cadre de l’exercice du droit d’accès de l’utilisateur prévu à l’article 15 du RGPD, les demandes sont à adresser à LBR, en sa qualité de responsable de traitement.

Le droit d’accès de toute entité immatriculée ou de tout bénéficiaire effectif inscrit au Registre des bénéficiaires effectifs est différé et limité en ce qu’il ne peut obtenir d’informations sur les consultations effectuées par les entités et personnes visées à l’article 13, paragraphe 3, de la loi du 13 janvier 2019 précitée, ni sur les informations transmises au gestionnaire en application de l’article 8, paragraphe 1er de la loi précitée. L’accès à ces informations doit être exercé par l’intermédiaire de la Commission nationale pour la protection des données, qui, après avoir exercé ce droit, se limite à en confirmer l’exercice sans donner d’autres précisions.

9.3. Réclamation

L’utilisateur peut introduire ses réclamations quant aux traitements mentionnés ci-dessus auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données, ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux ou auprès de l’autorité de surveillance compétente de son Etat de résidence.

9.4. Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur les informations suivantes :

la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation contractuelle de l’utilisateur avec le LBR consistant notamment dans la commande de documents et de prestations ou services);
la fourniture des données à caractère personnel de l’utilisateur, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou services et/ou documents commandés conditionne la conclusion de cette relation contractuelle;
à ce titre l'utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou services et/ou documents auprès de LBR et via son site internet;
la non-fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou services et/ou documents auprès de LBR.

10. Traitements liés à la mesure d'audience du site internet

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l'utilisateur, qui ne sont pas de nature à l'identifier, sont collectées lors de sa visite sur le site de LBR. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les utilisateurs.

L'adresse IP complète de l’utilisateur n’est en aucun cas conservée. Seule une partie de l'adresse IP est conservée afin d'obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d'identifier un utilisateur.

Ces données sont conservées et hébergées en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, soumis en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n'excède pas celle nécessaire pour observer l'évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

11. Cookies

11.1. Cookies internes permettant le bon fonctionnement du site internet

Afin de pouvoir fonctionner correctement, le site internet utilise les « session cookies », qui permettent au site de fonctionner de manière optimale. Ils ne sont conservés que le temps de la session.

Les « session cookies » ne doivent pas être confondus avec les cookies persistants qui sont souvent utilisés pour stocker des informations confidentielles et peuvent donc représenter un risque au niveau de la sécurité et de la confidentialité, ce qui explique leur mauvaise réputation.

Les navigateurs modernes tels que Microsoft Edge et Mozilla permettent de désactiver les cookies persistants tout en acceptant les cookies de session, nécessaires au bon fonctionnement du site internet.

Une utilisation du site avec un navigateur configuré pour accepter les cookies constitue une acceptation des cookies de LBR et de ceux de tiers.

Note : Les cookies persistants ou de session sont en principe activés par défaut lors de l'installation du navigateur.

11.2. Cookies externes liés à des services proposés par des sites tiers

Le site internet du LBR peut renvoyer exceptionnellement à des services proposés par des sites tiers, afin d’améliorer son interactivité, notamment en ce qui concerne les vidéos diffusées sur le site (YouTube). Les cookies déposés via les services de partage de vidéo ont pour finalité de permettre à l’utilisateur de visionner directement sur le site le contenu multimédia.

Les navigateurs modernes tels que Microsoft Edge et Mozilla permettent de désactiver les cookies persistants.

Lien vers la politique de confidentialité de Google.

12. Sécurisation du site – Protection contre les accès automatisés

Dans le cadre de la sécurisation du site et afin de prévenir les connexions automatisées abusives (par des robots ou scripts), LBR utilise un système de vérification automatique de type CAPTCHA. Ce dispositif a pour seule finalité de garantir la sécurité et l’intégrité du site.

La solution utilisée est conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elle fonctionne sans dépôt de cookies, ne recueille ni ne stocke aucune donnée personnelle, collecte uniquement les informations strictement nécessaires à la finalité de sécurisation du site et traite les requêtes de manière strictement anonyme.

Aucune information permettant d’identifier directement ou indirectement un utilisateur n’est conservée dans ce cadre. Toute tentative de contournement de ce système de protection pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès aux services du site du LBR www.lbr.lu.

En exécution des dispositions du Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et des sociétés et de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, l’accès au site internet est strictement limité à une utilisation manuelle et individuelle.

L’accès robotisé y est donc interdit, les connexions en masse et automatisées sur le site internet pouvant entraîner un ralentissement de ce dernier, voire son blocage .

Une interface de programmation d’application (API) est disponible pour permettre un accès automatisé aux données, dans le respect des conditions prévues notamment l’article 22 (2) du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 précité et de l’article 7(3) du règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs. L’accès à cette API suppose une demande dûment motivée et documentée et peut être accordé sous réserve de la conclusion d’une convention spécifique avec le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés et du registre des bénéficiaires effectifs.

13. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes, sauf dispositions dérogatoires impératives.

14. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.