Ordonnance 2026TALREFO/00084 du 27 février 2026
Ordonnance 2026TALREFO/00084 du 27 février 2026 du 1er juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés
Documents législatifs
Les documents législatifs rassemblent l’ensemble des textes relatifs à la législation, à la jurisprudence ainsi qu’aux différentes circulaires émanant du LBR. Ces documents, issus des registres RCS, RBE, RESA et REGINSOL, sont mis à disposition à titre gratuit. Ils sont accessibles à tout public, sans qu’une connexion préalable ne soit requise.
Législation de référence
- Version coordonnée de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Pdf, 917 Ko)
- Version coordonnée du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (Pdf, 442 Ko)
- Version consolidée de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (applicable au 01/02/2025) (Pdf, 158 Ko)
- Version coordonnée de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (Pdf, 485 Ko)
- Version consolidée du règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs (Pdf, 137 Ko)
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