Circulaire LBR 19/04 du 29 juin 2023

Circulaire LBR 19/04 du 29 juin 2023
 
L’application des dispositions relatives au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux établissements publics ou sociétés détenues partiellement ou majoritairement par l’Etat

Année de parution
2023
Langue(s)
Français
Nombre de pages
6
Format du document
Pdf
Taille du fichier
383 Ko
Télécharger (FR, Pdf - 383 Ko)

Dernière modification le