Règlement grand-ducal du 15 février 2019

Règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.

Langue(s)
Français
Nombre de pages
5
Format du document
Pdf
Taille du fichier
148 Ko

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