Loi du 7 août 2023 - Faillite

Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises