Loi du 23 juillet 2016

Loi du 23 juillet 2016 modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée :
1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; et
2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.