Version consolidée de la loi du 28 octobre 2022

Version consolidée de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (applicable au 01/02/2025)