Radiation de l'entreprise principale d'un commerçant

Cette prestation permet d'inscrire au RCS l'arrêt définitif de l'activité de votre entreprise, c'est-à-dire la fermeture de l'établissement prinicipal du commerçant.

Cette prestation permet de mettre à jour les informations inscrites au RCS pour indiquer que votre entreprise ou votre établissement ne poursuit plus son activité. Ce dépôt est obligatoire et doit être fait dès que vous avez pris la décision d’arrêter. 

Si le commerçant effectue lui-même son dépôt de radiation, aucun doucment n'est à fournir. Si le commerçant n'effectue pas lui-même son dépôt de radiation, la demande doit être accompagnée :

  • De la pièce d'identité du commerçant.
  • De la procuration reprenant les informations suivantes : 
    • l'identité du commerçant, 
    • l'identité de la personne chargée de procéder au dépôt en son nom ainsi que 
    • l'indication sommaire du motif pour laquelle la procuration a été donnée (ex. : immatriculation, modification ou radiation auprès du RCS).

La radiation de l’établissement principal du commerçant entraîne systématiquement la radiation de toutes ses succursales sans qu’aucune autre démarche soit à entreprendre.

Formulaire de saisie : ce qu'il faut savoir

Après sélection de la prestation Radiation, l'utilisateur est invité à choisir la langue du formulaire de saisie relatif à la demande de dépôt de radiation. Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de dépôt de radiation en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Au sein de la rubrique Saisie des données, l'utilisateur doit renseigner :

  • La date de cessation de l’entreprise principale (à noter que celle-ci doit être identique ou postérieure à la date de création).
  • Le motif de la radiation. Si le motif Autre est sélectionné, un champ apparaît et doit obligatoirement être complété.

A noter que si le motif Cession de commerce est sélectionné, d’autres champs s'affichent et doivent obligatoirement être complétés :

  • Nom et prénoms du cessionnaire ainsi que
  • la date à laquelle la cession a eu lieu.

Une fois les données renseignées, l'utilisateur passe à l'étape suivante, à savoir Document(s) joint(s), en cliquant sur le bouton Ajouter les documents à joindre.

Pièces justificatives à joindre à la demande de dépôt de radiation

Si le commerçant effectue lui-même son dépôt de radiation, aucun doucment n'est à fournir.

Si le commerçant n'effectue pas lui-même son dépôt de radiation, la demande doit être accompagnée :

  • De la pièce d'identité du commerçant.
  • De la procuration reprenant les informations suivantes : 
    • l'identité du commerçant, 
    • l'identité de la personne chargée de procéder au dépôt en son nom ainsi que 
    • l'indication sommaire du motif pour laquelle la procuration a été donnée (ex. : immatriculation, modification ou radiation auprès du RCS).

Formulaire : informations additionnelles

Document(s) joint(s)

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l'utilisateur est tenu de joindre le ou les documents, au format PDF et/ou JPEG, nécessaire(s) à la validation de sa demande de dépôt au sein du champ Pièce(s) remise(s) à titre de contrôle en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. 

Si le commerçant effectue lui-même son dépôt de radiation, aucun doucment n'est à fournir. Si le commerçant n'effectue pas lui-même son dépôt de radiation, la demande doit être accompagnée :

  • De la pièce d'identité du commerçant.
  • De la procuration reprenant les informations suivantes : 
    • l'identité du commerçant, 
    • l'identité de la personne chargée de procéder au dépôt en son nom ainsi que 
    • l'indication sommaire du motif pour laquelle la procuration a été donnée (ex. : immatriculation, modification ou radiationauprès du RCS).

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du ou des documents par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de validation. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles. Si l'utilisateur coche Non, il devra faire enregistrer son document directement auprès de l'AED.

Pour continuer sa démarche de dépôt, il doit ensuite cliquer sur Vérification de la demande.

Récapitulatif

Rubrique de la demande de dépôt de radiation qui reprend le récapitulatif de la demande à des fins de vérification par l’utilisateur avant que celle-ci soit transmise au panier. L’utilisateur est invité à visualiser le récapitulatif de sa demande de démarche administrative au format PDF en cliquant sur le lien Visualiser le récapitulatif de ma demande en français. En cas d’erreur constatée lors de la vérification du document récapitulatif, l’utilisateur peut retourner à la demande en cliquant sur l’étape précédente jusqu’à accéder à la rubrique ou à la sous-rubrique dont les informations sont à corriger.

Si lors de cette étape de vérification du document récapitulatif, l’utilisateur constate que les informations saisies sont correctes, il doit obligatoirement cocher la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. L’utilisateur peut également indiquer une référence de dépôt dans le champ Ma référence de dépôt, définie librement, pour mieux organiser ses demandes. 

L'utilisateur valide ensuite sa demande de démarche administrative en cliquant sur le bouton Ajouter la demande au panier.