Radiation de l'entreprise principale et/ou de la succursale d'un commerçant

Lorsque le commerçant arrête son activité, que ce soit celle de son établissement principal (votre siège ou local principal) ou celle d'une succursale, il doit l'inscrire au RCS. Cette démarche permet de mettre à jour les informations inscrites au RCS pour indiquer que votre entreprise ou votre établissement ne poursuit plus son activité. Ce dépôt est obligatoire et doit être fait dès que vous avez pris la décision d’arrêter.

Si le commerçant effectue lui-même son dépôt de radiation, aucun doucment n'est à fournir. Si le commerçant n'effectue pas lui-même son dépôt de radiation, la demande doit être accompagnée :

  • De la pièce d'identité du commerçant.
  • De la procuration reprenant les informations suivantes : 
    • l'identité du commerçant, 
    • l'identité de la personne chargée de procéder au dépôt en son nom ainsi que 
    • l'indication sommaire du motif pour laquelle la procuration a été donnée (ex. : immatriculation, modification ou radiation auprès du RCS).

Premières étapes du dépôt de radiation

Création d’une demande pour déposer la radiation d'un commerçant

Afin de pouvoir réaliser son dépôt de radiation, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre aide générale relative au processus d'authentification par certificat - comment vous connecter ?

Pour créer une demande de dépôt de radiation, il convient de :

1) Sélectionner la démarche Déposer.

2) Renseigner le numéro RCS du commerçant.

3) Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Radiation.

Dans la catégorie Radiation, le commerçant accède aux prestations suivantes : 

  • Radiation
    Cette prestation permet d'inscrire au RCS l'arrêt définitif de l'activité de votre entreprise, c'est-à-dire la fermeture de l'établissement prinicipal du commerçant.

  • Radiation - Succursale
    Cette prestation permet d'inscrire au RCS l'arrêt des activités pour la succursale luxembourgeoise d'un commerçant. 

Documents à joindre pour le dépôt de radiation

Si le commerçant effectue lui-même son dépôt de radiation, aucun doucment n'est à fournir.

Si le commerçant n'effectue pas lui-même son dépôt de radiation, la demande doit être accompagnée :

  • De la pièce d'identité du commerçant.
  • De la procuration reprenant les informations suivantes : 
    • l'identité du commerçant, 
    • l'identité de la personne chargée de procéder au dépôt en son nom ainsi que 
    • l'indication sommaire du motif pour laquelle la procuration a été donnée (ex. : immatriculation, modification ou radiation auprès du RCS).

Informations utiles

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
  • Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
  • Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Prestations disponibles - Explications

Documents à transmettre : ce qu'il faut savoir (format PDF/A requis)

Règles générales

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
  • Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
  • Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Aides générales