Dépôts de fin de convention de domiciliation
Toute modification des informations inscrites au RCS dans le contexte d’une dénonciation du contrat de domiciliation, doit être déposée auprès du RCS par le biais de la démarche Fin de convention de domiciliation.
Cette démarche administrative concerne le dépôt d'un document renseignant sur la décision de dénonciation du contrat de domiciliation conformément à la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
La demande doit être accompagnée du ou des documents dont la loi prévoit la publication.
Afin de pouvoir réaliser sa demande de dépôt de fin de convention, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS.
Afin de faciliter les modifications des informations inscrites au RCS, le formulaire de saisie relatif au dépôt de fin de domiciliation est préremplie avec les données inscrites au RCS au moment de la mise à disposition de la demande.
Important : En utilisant cette démarche, il n’y a nul besoin de créer et de joindre un document destiné à la publication.
En effet, en guise de simplification administrative, la publication est auto-générée par le gestionnaire du RCS, sur base des informations renseignées dans la demande de fin de convention.
La publication auto-générée sera établie dans la même langue que la demande de fin de convention et ne pourra pas être modifiée.
Après avoir sélectionner cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité :
1) A contrôler et à confirmer
- En cochant la case Oui si le siège actuellement inscrit est bien celui concerné par la fin du contrat.
- En cochant la case Non si le siège actuellement inscrit n’est pas celui concerné par la fin du contrat.
2) A choisir la langue fu formulaire de saisie relatif à la demande de dépôt de fin de convention.
Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de dépôt de fin de convention en cliquant sur le bouton Suivant.
L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.
L’utilisateur peut également accéder à sa demande de fin de convention au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation.
