Action au porteur – Acte de délégation de signature (art. 430-5 LSC)

Cette prestation concerne le dépôt de l’acte de délégation de signature de l’action au porteur, donnée à une personne déléguée à cet effet, par le conseil d’administration ou le directoire (Art. 430-5 LSC).

Comment déposer l’action au porteur – Acte de délégation de signature (art. 430-5 LSC) au RCS ?

Après avoir sélectionné la prestation Action au porteur – Acte de délégation de signature (art. 430-5 LSC) pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.

Il doit ensuite joindre l'acte, au format PDF/A, sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Ce document n’est pas publié au RESA mais est consultable par les tiers.

Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.