Injonction de la CSSF de liquider le fonds

Cette prestation concerne le dépôt aux fins de publication de l’injonction faite par la CSSF à la société de gestion de liquider un fonds, en application des articles 24 al.2 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et 22 al.2 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.

Comment déposer une injonction de la CSSF de liquider le fonds au RCS ?

Après avoir sélectionné la prestation Injonction de la CSSF de liquider le fonds pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.

Il doit ensuite joindre l'injonction de la CSSF, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

L’injonction de la CSSF est publiée au RESA et est consultable par les tiers. 

Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.

L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.

Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.