Déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenu des sociétés

Cette prestation concerne le dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés. Cette nouvelle obligation résulte des articles 72decies et suivants de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, introduits par la loi du 15 août 2023.

Elle concerne les formes juridiques suivantes :

  • sociétés anonymes,
  • sociétés à responsabilité limitée,
  • sociétés en commandite par actions,
  • sociétés en commandite spéciale,
  • sociétés en nom collectif,
  • succursales de personnes morales de droit étranger.

Elle s’applique lorsque ces entités réalisent un chiffre d’affaires significatif dans l’Union européenne et relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • entreprises mères ultimes établies dans l’UE dont le chiffre d’affaires consolidé annuel dépasse 750 millions d’euros ;
  • entreprises autonomes régies par le droit de l’UE dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros ;
  • moyennes et grandes entreprises filiales régies par le droit de l’UE et appartenant à un groupe dont l’entreprise mère ultime hors UE réalise un chiffre d’affaires consolidé annuel dépassant 750 millions d’euros ;
  • succursales ouvertes dans l’UE par une entreprise hors UE, lorsque les seuils prévus par la législation sont atteints.

La déclaration doit être établie et déposée au format électronique XHTML et fait l’objet d’une publication par mention au RESA.

A noter que le récépissé de dépôt (ou la preuve de dépôt) concernant ce nouveau format ne prendra pas la forme habituelle d’une étiquette virtuelle, mais d’un fichier ZIP comprenant le récépissé de dépôt au format PDF ainsi que la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés au format XHTML, accompagné du rapport de validation de la signature électronique de LBR.

Le dépôt de la déclaration doit intervenir dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice concerné. La première déclaration portera sur l’exercice 2025 et devra être déposée et publiée en 2026.

Comment déposer votre déclaration d'informations relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés ?

En accédant à la page d’accueil de LBR, cliquez sur la tuile Déposer pour accéder aux formalités administratives auprès du RCS.

Un pop-up s’affiche à l’écran vous permettant d’utiliser la fonctionnalité de recherche.
Avant de continuer, vous devez identifier votre entité en indiquant  son numéro RCS ou sa dénomination. 

Après avoir lancé la recherche, vous arrivez sur l’écran qui reprend les informations de base de votre entité.

Dans les catégories de démarches proposées, choisissez la catégorie Autres dépôts, puis sélectionnez la prestation Déclaration des informations relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés.

Sur l’écran suivant, cliquez sur Suivant pour accéder au formulaire qui vous permet de télécharger votre déclaration.

Dans le formulaire, dans la rubrique Publications, téléchargez votre déclaration au format XHTML dans le champ Documents à publier par mention en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

Vous devez également répondre à la question concernant l’enregistrement du document par LBR.

Le gestionnaire du RCS peut enregistrer les documents transmis pour publication. Vous pouvez donc choisir si vous souhaitez que LBR procède à cet enregistrement. 
Cochez simplement l’option souhaitée. Si vous cochez Non, vous devrez faire enregistrer votre document directement auprès de l’AED.

Pour continuer votre dépôt, cliquez ensuite sur le bouton Vérification de la demande.

Dans la rubrique Récapitulatif, vous pouvez y vérifier toutes les informations de votre demande avant de l’envoyer au panier.

Après cette vérification, cliquez sur Ajouter la demande au panier pour valider votre démarche.

Pour votre information : 
Le format XHTML est un fichier généré automatiquement pour certaines déclarations, comme celle relative à l’impôt sur le revenu des sociétés.
Il ne peut pas être créé manuellement. Il est fourni directement par la plateforme administrative, le logiciel professionnel ou le portail fiscal où la déclaration est complétée. Il doit être téléchargé tel quel, sans être modifié ni converti.

Validation par le RCS de votre déclaration des informations relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés 

Après validation de votre demande par le RCS, rendez-vous dans votre espace client Mon Compte, dans la rubrique Suivi de mes demandes.

Dans l’onglet Demandes traitées et validées, cliquez sur le lien Voir le détail pour consulter les informations de votre demande et télécharger la preuve de dépôt.

Sur la page de détails de votre demande, cliquez sur les 3 petits points pour afficher les options de téléchargement.

Vous pouvez alors télécharger le fichier ZIP qui contient la preuve de dépôt ainsi que la mise à disposition de la déclaration au format XHTML.
Vous pouvez également télécharger le rapport de validation de la signature ASIC-E. Il s’agit d’un document émis par LBR qui confirme que le dépôt a bien été effectué et qui est signé électroniquement par LBR.

Pour votre information : 
Votre fichier se trouve dans votre dossier de téléchargements (Downloads).

Si vous avez des difficultés à ouvrir le dossier ZIP ou le fichier ASIC, faites un clic droit dessus, puis choisissez Open with (Ouvrir avec).

Sélectionnez ensuite 7-Zip File Manager ou une autre application d’extraction compatible pour ouvrir le fichier.