Dépôt de la mention de la constitution d’un FIAR

Tous les FIAR sont tenus de déposer au RCS et de publier au RESA une mention de constitution. Le terme mention est à comprendre comme extrait et non comme une mention de dépôt.

Ce document est à enregistrer et à publier au RESA.

Quel est le délai légal pour déposer au RCS et publier au RESA la mention de constitution du FIAR ?

Si le FIAR a été formé par acte notarié, la mention doit être déposée au RCS et publier au RESA dans les 15 jours ouvrables de sa constitution.

Si le FIAR a été formé sous seing privé, la mention doit être déposée au RCS et publier au RESA dans les 15 jours ouvrables de la constatation de sa constitution par acte notarié.

Que doit contenir la mention de la constitution du FIAR ?

Cette mention doit indiquer :

  • Que la constitution du FIAR a été faite ou constatée par acte notarié.
  • L’identité du gestionnaire du FIAR.

Comment déposer au RCS une mention de la constitution d’un fonds d’investissement alternatif réservé ?

Après avoir sélectionné la prestation Dépôt de la mention de la constitution d’un fonds d’investissement alternatif réservé pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.

Il doit ensuite joindre la mention (extrait), au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

La convocation est publiée au RESA et est consultable par les tiers.

Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.

L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.

Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.