Procédure d’insolvabilité (Règl. CE1346/2000)
Cette prestation concerne le dépôt aux fins d’inscription et de publication de l’extrait d’une décision judiciaire rendue à l’encontre de la personne immatriculée ou inscrite au RCS, dans le cadre du règlement communautaire CE n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Cet extrait est à enregistrer et à publier au RESA.
La copie du jugement doit, quant à elle, être déposée au RCS à titre de contrôle. Elle n’est ni à enregistrer ni à publier mais est consultable par les tiers sur le site internet de LBR, gestionnaire du RCS.
Comment déposer l'extrait de la décision judiciaire (procédure d'insolvabilité) au RCS ?
Après avoir sélectionné la prestation Procédure d’insolvabilité (règl. CE 1346/2000) pour l’entité concernée, l’utilisateur doit dans un premier temps choisir la langue du formulaire de saisie.
Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa démarche administrative en cliquant sur le bouton Suivant.
L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.
Il doit ensuite joindre l'extrait de la décision judiciaire, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.
L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.
Date de publication
La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.
L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.
Pour passer à l’étape suivante et joindre la copie du jugement, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.
Le jugement doit obligatoirement être joint, à titre de contrôle, au format PDF/A, sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) remise(s) à titre de contrôle en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe
Il n’est ni à enregistrer ni à publier mais sera consultable par les tiers sur le site internet de LBR, gestionnaire du RCS.
Si un autre document, non destiné a la publication, doit être déposé dans le dossier de la société, il est à joindre au format PDF/A sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur l'option Ajouter un autre document non destiné à la publication.
Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.
