Décision judiciaire - Publication
Cette prestation concerne le dépôt, aux fins d’inscription et de publication, de l’extrait d’une décision judiciaire rendue à l’encontre de la personne immatriculée ou inscrite au RCS dont la loi prescrit le dépôt et la publication.
Cet extrait est à enregistrer et à publier au RESA.
Comment déposer l'extrait de la décision judiciaire au RCS ?
Après avoir sélectionné la prestation Décision judiciaire - Publication pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.
Il doit ensuite joindre l'extrait de la décision judiciaire, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.
L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.
Date de publication
La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.
L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.
Pour passer à l’étape suivante et joindre la copie du jugement, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.
Le jugement peut être joint, à titre de contrôle, au format PDF/A ou JPEG, sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) remise(s) à titre de contrôle en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe
Il n’est ni à enregistrer ni à publier et ne sera consultable par les tiers.
Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.
