Projet de fusion / scission / transfert de patrimoine professionnel, d’actifs, de branche d’activités

Si plusieurs entités immatriculées au RCS sont concernées par la même opération de fusion, scission, transfert de patrimoine professionnel, d’actifs, de branche d’activité, le projet doit être déposé dans le dossier de chacune d’entre elles.

Cependant, l’utilisateur n’a pas besoin d’effectuer un dépôt pour chaque entité visée. Il renseigne, lors du dépôt du projet dans le chef de l’une d’entre elles, le numéro RCS des autres entités participantes. Le projet est alors automatiquement déposé dans leur dossier respectif.

A noter que le droit d’enregistrement n’est dû qu’une seule fois.

Après avoir sélectionné cette prestation pour une entité immatriculée au RCS, concernée par l’opération, l’utilisateur doit dans un premier temps choisir la langue du formulaire de saisie. 

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa démarche administrative en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur doit, le cas échéant, renseigner les autres entités immatriculées au RCS participant à l’opération. Pour ce faire, il doit cliquer sur l'option Ajouter un participant et cela autant de fois que nécessaire.

Après avoir cliquer sur l'option Ajouter un participant, l'utilisateur doit renseigner le numéro RCS de la personne immatriculée qui a participé à l’opération et cliquer sur Rechercher pour que ses données apparaissent à l’écran.

Lorsque toutes les entités participantes (immatriculées au RCS) ont été renseignées sous ce point, l’utilisateur accède à l’étape suivante en cliquant sur le bouton Compléter la publication.

Il doit ensuite joindre le projet de l'opération, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.

L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.

Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.