Dépôt d’une décision judiciaire – Nullité des modifications aux statuts ou nullité de la société / annulation ou suspension d’une décision de l’assemblée générale
Cette prestation concerne la publication par extrait d’une décision judiciaire prononçant soit :
- La nullité des modifications aux statuts ou la nullité de la société (art. 100-13(1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).
- L’annulation ou la suspension d’une décision prise en assemblée générale (art. 100-13(1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Cet extrait est à enregistrer et à publier au RESA.
Comment déposer l'extrait de la décision judiciaire au RCS ?
Après avoir sélectionné la prestation Décision judiciaire - Nullité des modifications aux statuts ou nullité de la société / annulation ou suspension d’une décision de l’assemblée générale pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.
Il doit ensuite joindre l'extrait de la décision judiciaire, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.
L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.
Date de publication
La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.
L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.
Pour passer à l’étape suivante et joindre la copie du jugement, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.
Le jugement peut être joint, à titre de contrôle, au format PDF/A ou JPEG, sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) remise(s) à titre de contrôle en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe
Il n’est ni à enregistrer ni à publier mais sera consultable par les tiers.
Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.
