Obligations (Art. 470-13 LSC)

Cette prestation concerne le dépôt du document renseignant sur les décisions prises en application de l’article 470-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Ce dépôt n’est pas accompagné d’un formulaire de réquisition. Le document est à enregistrer et est soumis à publication.

Comment déposer ce document au RCS ?

Après avoir sélectionné la prestation Obligations (art. 470-13 LSC) pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.

Il doit ensuite joindre le document, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Ce document est publié au RESA et est consultable par les tiers.

Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.

L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.

Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.