Rapports à déposer en application de l’article 420-22 (6) LSC

Cette prestation concerne le dépôt des rapports prévus à l’article 420-22 (6) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Comment déposer les rapports en application de l’article 420-22 (6) LSC au RCS  ?

Après avoir sélectionné la prestation Décision judiciaire – Publication pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.

Il doit ensuite joindre le rapport, au format PDF/A, sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Ce document n’est pas publié au RESA mais est consultable par les tiers.

Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.