Rapport à publier par mention en application de l’article 430-19 LSC

Cette prestation concerne le dépôt aux fins de publication par mention du rapport prévu à l’article 430-19 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Comment déposer le rapport à publier par mention en application de l’article 430-19 LSC au RCS ?

Après avoir sélectionné la prestation Rapport à publier par mention en application de l’article 430-19 LSC pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.

Il doit ensuite joindre le rapport, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Documents à publier par mention en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Ce document est publié au RESA par une mention autogénérée par LBR, gestionnaire du RCS. Il est consultable par les tiers.

Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.

L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.

Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.