Contrat de transfert
Cette prestation concerne le dépôt du contrat de transferts du patrimoine professionnel (Articles 1050-2 et 1050-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).
Ce dépôt n’est pas accompagné d’un formulaire de saisie. Le cas échéant, le document est à enregistrer et est soumis à publication.
Comment déposer le contrat de transfert au RCS ?
Après avoir sélectionné la prestation Contrat de transfert pour l’entité concernée, l’utilisateur poursuit sa démarche de dépôt en cliquant sur Suivant.
Deux cas de figure se présentent à lui :
1) Le contrat de transfert n’a pas encore été déposé au RCS dans le chef d’une autre entité
Dans ce cas de figure, l'utilisateur doit joindre le contrat de transfert, au format PDF/A, sous la rubrique Publication au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.
L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.
Le contrat de transfert est publiée au RESA et est consultable par les tiers.
Date de publication
La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de démarche administrative a été acceptée par LBR.
L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document. Il doit à cet effet cocher la case Je souhaite préciser la date de publication. Après avoir coché la case correspondante, l’utilisateur est invité à renseigner une date de publication valide dans le champ prévu à cet effet.
Pour passer à l’étape suivante, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.
2) Le contrat de transfert a d‘ores et déjà été déposé dans le dossier d’une autre entité
Dans ce cas de figure, l'utilisateur doit joindre le contrat de transfert, au format PDF/A, sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.
Le contrat a déjà été publié au RESA (lors du dépôt dans le dossier de l’autre entité concernée). Il est toutefois consultable par les tiers.
L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR.
Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.
Enfin, il peut finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur le bouton Vérification de la demande.
