La date de constitution inscrite semble être incorrecte
Explication
Le dossier de votre entité présente une date de constitution qui semble incorrecte ou douteuse. Cette situation peut notamment résulter d’une erreur lors de la saisie de la date de constitution au moment de l'immatriculation. Vous devez donc rectifier le dossier en corrigeant la date de constitution. La mise à jour de ces informations permet de refléter correctement la situation de votre entité.
Pour vérifier la date de constitution inscrite au RCS, vous pouvez consulter le dépôt d’immatriculation. Ce dépôt est disponible dans la liste des dépôts, accessible depuis le dossier RCS de l’entité, qui reprend l’historique des dépôts effectués. Des informations complémentaires sont disponibles en bas de page.
Comment rectifier la date de constitution incorrecte ou douteuse ?
Pour rectifier la date de constitution de votre entité, vous devez effectuer un dépôt rectificatif auprès du RCS. Cela consiste à rectifier le dépôt d'immatriculation initial afin d'indiquer la date de constitution correcte.
Les informations présentées sont standards et fournies à titre indicatif. Selon la forme juridique de votre entité, les documents à fournir ou les étapes à suivre peuvent être différents.
Après avoir choisi la prestation Rectifier un dépôt déjà effectué, vous accédez à un écran où vous devez sélectionner le dépôt à rectifier parmi la liste de dépôts effectués au RCS.
Dans la liste des dépôts affichée à l'écran, sélectionnez le dépôt correspondant à la première immatriculation de votre entité.
C’est lors de ce dépôt que la date de constitution a été inscrite au RCS ; c’est donc ce dépôt qui doit être rectifié.
Une fois le dépôt concerné identifié, cliquez sur l’option Faire une rectification pour ce dépôt, disponible dans la colonne Rectifier un dépôt.
Après avoir sélectionné le dépôt à rectifier, vous accédez à l'écran suivant où vous devez :
- Cocher la case Oui afin de rectifier les données précédemment inscrites à l'aide du formulaire de saisie (en l'occurence ici la date de constitution).
- Choisir la langue du formulaire relatif à la demande de dépôt rectificatif.
- Cocher la case Non pour indiquer que vous ne souhaitez pas rectifier les documents joints au dépôt d’immatriculation initiale, puisque l’acte de constitution contient déjà la date correcte.
Dans la partie Saisie des données, sélectionnez la rubrique Date de constitution pour accéder aux informations à mettre à jour.
Dans l’exemple présenté dans le cadre des explications fournies, vous pouvez voir, dans la rubrique Date de constitution, que l’année indiquée est incorrecte.
Pour corriger la date de constitution, cliquez sur l’option Modifier afin de débloquer les champs de saisie et effectuer les modifications nécessaires.
Dans le champ Date de constitution, utilisez la fonctionnalité Calendrier pour corriger la date relative à la constitution de l'entité, qui correspond à la date de l'acte constitutif de l'entité.
Une fois les informations corrigées, cliquez sur la rubrique Récapitulatif pour passer à l’étape suivante.
Formulaire : informations additionnelles
Publication
Aucune publication n’est requise pour la correction de la date de constitution. Vous pouvez poursuivre la démarche en cliquant sur la rubrique Récapitulatif afin de vérifier les informations saisies et passer à l’étape suivante.
Récapitulatif
Rubrique de la demande où vous pouvez vérifier le récapitulatif de votre demande avant de l’envoyer dans le panier. Pour cela, cliquez sur Visualiser le récapitulatif de ma demande en français afin d’ouvrir le document PDF. Si vous repérez une erreur, vous pouvez revenir en arrière grâce au bouton d’étape précédente jusqu’à la rubrique où l’information doit être corrigée.
Si toutes les informations sont correctes, cochez la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. Vous pouvez aussi ajouter une référence personnelle dans le champ Ma référence de dépôt pour mieux organiser vos demandes. Une fois la vérification terminée, cliquez sur Ajouter la demande au panier pour valider votre démarche.
Comment vérifier que la date de constitution est incorrecte ou douteuse ?
Pour vérifier la date de constitution inscrite au RCS, vous pouvez consulter le dépôt d’immatriculation. Ce dépôt est disponible dans la liste des dépôts, accessible depuis le dossier RCS de l’entité, qui reprend l’historique des dépôts effectués.
À partir du menu Consulter, sélectionnez la rubrique Dossier d’une entreprise ou d’une association pour accéder au dossier RCS de l’entité.
Après avoir indiqué le numéro RCS de l’entité dans le moteur de recherche, vous accédez directement à son dossier.
Depuis l’écran principal du dossier RCS / RBE de l’entité, sélectionnez l’onglet Liste des dépôts. Cet onglet vous permet de consulter l’historique des dépôts effectués par l’entité.
Dans cette liste, identifiez le dépôt d’immatriculation, puis cliquez sur l’icône PDF correspondante dans la colonne Consulter le dépôt.
Si le dépôt d’immatriculation n’apparaît pas dans votre liste de dépôts, veuillez contacter notre Helpdesk via le formulaire de support.
Lors de votre prise de contact, indiquez le numéro RCS de l'entité concernée et précisez que vous souhaitez corriger la date de constitution en indiquant la date correcte.
Après le téléchargement, vous pouvez consulter la preuve de dépôt, qui reprend la date de constitution inscrite lors de l’immatriculation.
Dans notre exemple, l’année indiquée pour la date de constitution est incorrecte.