Les dates de l'exercice social ne sont pas inscrites
Explication
Les dates de l’exercice social ne sont actuellement pas inscrites pour votre entité. Or, l’inscription de l’exercice social est obligatoire. L’exercice social correspond à la période comptable annuelle de l’entité. Ces informations doivent être renseignées même si elles ne figurent pas dans les statuts.
Vous devez compléter les données relatives à l’exercice social en indiquant la date de début et la date de fin du premier exercice social ou de l’exercice raccourci. Le premier exercice social commence à la date de constitution de la société.
Comment inscrire les dates de l'exercice social ?
Pour inscrire les dates de l'exercice social, vous devez effectuer un dépôt modificatif auprès du RCS. Cela consiste à mettre à jour les informations relatives à l’exercice social de votre entité en y indiquant les dates de début et de fin de l’exercice. La mise à jour de ces informations est nécessaire afin que le dossier de votre entité soit complet et conforme.
Les informations présentées sont standards et fournies à titre indicatif. Selon la forme juridique de votre entité, les documents à fournir ou les étapes à suivre peuvent être différents.
Après avoir choisi la prestation Modification, vous accédez à un écran où vous devez sélectionner la langue du formulaire.
Une fois la langue choisie, cliquez sur Suivant. Vous serez ensuite redirigé automatiquement vers le formulaire de saisie pour compléter la modification.
Dans la partie Saisie des données, sélectionnez la rubrique Exercice social pour accéder aux informations à mettre à jour.
Dans l’exemple présenté dans le cadre des explications fournies, vous pouvez voir, dans la rubrique Exercice social, qu'aucune date de début ni de date de fin n'est renseignée.
Pour renseigner les dates de l'exercice social, cliquez sur l’option Modifier afin de débloquer les champs de saisie et effectuer les modifications nécessaires.
Dans le champ Date de début, utilisez la fonctionnalité Calendrier pour indiquer la date de début de l'exercice social, qui correspond en principe à la date de constitution de l'entité.
Dans le champ Date de fin, utilisez la fonctionnalité Calendrier pour indiquer la date de fin de l'exercice social. Cette date correspond à la clôture de l’exercice et doit être choisie conformément aux règles applicables, notamment dans le cadre du premier exercice social ou d’un exercice raccourci.
Une fois les informations complétées, cliquez sur la rubrique Récapitulatif pour passer à l’étape suivante.
Formulaire : informations additionnelles
Publication
Aucune publication n’est requise pour la mise à jour des dates relatifs à l'exercice social. Vous pouvez poursuivre la démarche en cliquant sur la rubrique Récapitulatif afin de vérifier les informations saisies et passer à l’étape suivante.
Récapitulatif
Rubrique de la demande où vous pouvez vérifier le récapitulatif de votre demande avant de l’envoyer dans le panier. Pour cela, cliquez sur Visualiser le récapitulatif de ma demande en français afin d’ouvrir le document PDF. Si vous repérez une erreur, vous pouvez revenir en arrière grâce au bouton d’étape précédente jusqu’à la rubrique où l’information doit être corrigée.
Si toutes les informations sont correctes, cochez la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. Vous pouvez aussi ajouter une référence personnelle dans le champ Ma référence de dépôt pour mieux organiser vos demandes. Une fois la vérification terminée, cliquez sur Ajouter la demande au panier pour valider votre démarche.