Les dates de l'exercice social pour la(les) succursale(s) ne sont pas inscrites

Explication

Les dates de l’exercice social ne sont actuellement pas renseignées pour la succursale, alors que leur inscription est obligatoire. L’exercice social correspond à la période comptable annuelle de la succursale. Vous devez dès lors compléter les informations relatives à l’exercice en indiquant la date de début et la date de fin du premier exercice social ou, le cas échéant, de l’exercice social raccourci. Le premier exercice social débute en principe à la date de constitution de la succursale.

Comment inscrire les dates de l'exercice social ?

Pour inscrire les dates de l'exercice social, vous devez effectuer un dépôt modificatif auprès du RCS. Cela consiste à mettre à jour les informations relatives à l’exercice social de la succursale en y indiquant les dates de début et de fin de l’exercice. La mise à jour de ces informations est nécessaire afin que le dossier de votre entité soit complet et conforme.

Les informations présentées sont standards et fournies à titre indicatif. Selon la forme juridique de votre entité, les documents à fournir ou les étapes à suivre peuvent être différents.

Après avoir choisi la prestation Modification, vous accédez à un écran où vous devez sélectionner, dans la liste proposée, la succursale que vous souhaitez modifier, puis choisir la langue du formulaire.
Avant de continuer, assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires ainsi que les documents utiles pour réaliser la modification.

Une fois vos choix effectués, cliquez sur Suivant. Vous serez ensuite redirigé automatiquement vers le formulaire de saisie pour compléter la modification.

Dans la partie Saisie des données, sélectionnez la rubrique Exercice social de la succursale pour accéder aux informations à mettre à jour.

Dans l’exemple présenté dans le cadre des explications fournies, vous pouvez voir, dans la rubrique Exercice social de la succursale, qu'aucune date de début ni de date de fin n'est renseignée.

Pour renseigner les dates de l'exercice social, cliquez sur l’option Modifier afin de débloquer les champs de saisie et effectuer les modifications nécessaires.

Dans le champ Date de début, utilisez la fonctionnalité Calendrier pour indiquer la date de début de l'exercice social, qui correspond en principe à la date de constitution de la succursale.

Dans le champ Date de fin, utilisez la fonctionnalité Calendrier pour indiquer la date de fin de l'exercice social. Cette date correspond à la clôture de l’exercice et doit être choisie conformément aux règles applicables, notamment dans le cadre du premier exercice social ou d’un exercice raccourci.

Une fois les informations complétées, cliquez sur la rubrique Publication ou sur le bouton Compléter la publication pour passer à l’étape suivante.

Formulaire : informations additionnelles

Aucune publication n’est requise pour la mise à jour des dates relatifs à l'exercice social. Vous pouvez poursuivre la démarche en cliquant sur la rubrique Récapitulatif afin de vérifier les informations saisies et passer à l’étape suivante.

Rubrique de la demande où vous pouvez vérifier le récapitulatif de votre demande avant de l’envoyer dans le panier. Pour cela, cliquez sur Visualiser le récapitulatif de ma demande en français afin d’ouvrir le document PDF. Si vous repérez une erreur, vous pouvez revenir en arrière grâce au bouton d’étape précédente jusqu’à la rubrique où l’information doit être corrigée.

Si toutes les informations sont correctes, cochez la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. Vous pouvez aussi ajouter une référence personnelle dans le champ Ma référence de dépôt pour mieux organiser vos demandes. Une fois la vérification terminée, cliquez sur Ajouter la demande au panier pour valider votre démarche.