L'inscription d'un capital fixe pour cette entité n'est pas conforme à sa forme juridique

Explication

Le capital inscrit pour cette entité n’est pas conforme à sa forme juridique. En effet, la société est actuellement enregistrée avec un capital fixe, alors que sa forme juridique impose un capital social variable. Vous devez donc corriger les informations relatives au capital de l’entité afin d’indiquer un capital variable, conformément aux règles applicables à cette forme juridique.

Comment corriger le capital social ?

Le capital social inscrit pour votre entité doit être conforme à sa forme juridique et aux dispositions prévues dans ses statuts. Si un capital fixe est actuellement renseigné alors que la forme juridique de l’entité impose un capital variable, vous devez effectuer un dépôt modificatif auprès du RCS. Cela consiste à corriger les informations relatives au capital social afin qu’elles correspondent aux statuts et à la forme juridique de l’entité.

Les informations présentées sont standards et fournies à titre indicatif. Selon la forme juridique de votre entité, les documents à fournir ou les étapes à suivre peuvent être différents.

Après avoir choisi la prestation Modification, vous accédez à un écran où vous devez sélectionner la langue du formulaire.

Une fois la langue choisie, cliquez sur Suivant. Vous serez ensuite redirigé automatiquement vers le formulaire de saisie pour compléter la modification.

Dans la partie Saisie des données, sélectionnez la rubrique Capital social / Fonds social pour accéder aux informations à mettre à jour.

Dans l’exemple présenté dans le cadre des explications fournies, vous pouvez voir, dans la rubrique Capital social / Fonds social, que des informations relatives à un capital fixe sont renseignées, alors que la forme juridique de votre entité impose l'inscription d'un capital varibale.

Pour corriger le capital social / fonds social, cliquez sur l’option Modifier afin de débloquer les champs de saisie et effectuer les modifications nécessaires.

Pour inscrire un capital variable, sélectionnez simplement l'option Capital variable.

Une fois la correction faite, cliquez sur la rubrique Publication ou sur le bouton Compléter la publication pour passer à l’étape suivante.

Formulaire : informations additionnelles

Aucune publication n’est requise. Vous pouvez donc poursuivre la démarche en cliquant sur la rubrique Récapitulatif afin de vérifier les informations saisies et passer à l’étape suivante.

Rubrique de la demande où vous pouvez vérifier le récapitulatif de votre demande avant de l’envoyer dans le panier. Pour cela, cliquez sur Visualiser le récapitulatif de ma demande en français afin d’ouvrir le document PDF. Si vous repérez une erreur, vous pouvez revenir en arrière grâce au bouton d’étape précédente jusqu’à la rubrique où l’information doit être corrigée.

Si toutes les informations sont correctes, cochez la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. Vous pouvez aussi ajouter une référence personnelle dans le champ Ma référence de dépôt pour mieux organiser vos demandes. Une fois la vérification terminée, cliquez sur Ajouter la demande au panier pour valider votre démarche.