Circulaire LBR 25/01 du 10 octobre 2025

Circulaire LBR 25/01 du 10 octobre 2025
 
Dissolution et radiation de sociétés dont la faillite a été clôturée avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation

Année de parution
2025
Langue(s)
Français
Nombre de pages
1
Format du document
Pdf
Taille du fichier
316 Ko

Dernière modification le