Circulaire RCSL 07/001 du 16 octobre 2007

Circulaire RCSL 07/001 du 16 octobre 2007
 
Inscription de l'adresse des associés, mandataires et personnes chargées du contrôle des comptes, requise par la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Année de parution
2007
Langue(s)
Français
Nombre de pages
1
Format du document
Pdf
Taille du fichier
15 Ko
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