Procédure simplifiée de dissolution et de liquidation de votre ASBL

La procédure simplifiée se déroule en une seule étape et reprend la décision de dissoudre l’ASBL, de la liquider et de clôturer la liquidation. 

Cette procédure s'applique lorsque l’ASBL ne possède plus au moment de sa dissolution ni d’actif ni de passif. La décision de dissoudre et de clôturer la liquidation de l’ASBL peut être prise en une seule fois et au sein d'un même document (par exemple l'extrait du procès-verbal de l'assemblée extraordinaire).

Création de la demande de clôture de la liquidation de votre ASBL

Afin de pouvoir réaliser son dépôt de clôture de la liquidation de l'ASBL, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre aide générale relative au processus d'authentification par certificat - comment vous connecter ?

Pour initier la procédure simplifiée de clôture de la liquidation de l’association au RCS, il convient de :

1) Sélectionner la démarche Déposer.

2) Renseigner le numéro RCS de l'ASBL.

3) Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Radiation.

Dans la catégorie Radiation, l’ASBL doit sélectionner la prestation :

  • Radiation
    Cette prestation permet de radier du RCS une association immatriculée, après adoption de la décision de dissoudre l’ASBL, de procéder à sa liquidation et d’en clôturer la procédure.

Documents à joindre à la demande de clôture de la liquidation de l'ASBL

La demande de radiation doit être accompagnée de l'extrait de la décision actant la dissolution de l’association, la clôture de la liquidation et la détermination de l’affectation de ses biens. C'est-à-dire que vous devez joindre un document (comme un extrait du procès-verbal) qui mentionne la décision de dissoudre l'ASBL, de clôturer sa liquidation et qui explique ce qu’il advient des biens de l’ASBL après sa liquidation. Important : L’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire n’est pas à joindre. Seul l’extrait de l’assemblée générale extraordinaire actant la décision est à joindre au RCS et doit être publié au RESA. 

Formulaire de saisie : ce qu'il faut savoir

Après sélection de la prestation Radiation, l'utilisateur est invité à choisir la langue du formulaire de saisie relatif à la demande de dépôt de radiation. Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de dépôt de radiation en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le formulaire de saisie, au sein de la sous-rubrique Radiation, les champs suivants doivent être obligatoirement complétés :

  • Date de cessation qui est à compléter par la date précise de cessation de l’activité de l’ASBL (jour, mois et année). Il s’agit de la date à laquelle la liquidation est clôturée.
  • Motif de la radiation : il convient de sélectionner l'option Clôture de la liquidation volontaire dans la liste déroulante proposée.

Une fois les données obligatoires saisies, l'utilisateur poursuit sa demande de radiation en cliquant sur la bouton Compléter la publication.

Formulaire : informations additionnelles
Ajout des documents obligatoires

Publication

Dans le formulaire, au sein de la rubrique Publication, l’utilisateur est invité à télécharger le document qui sera publié par extrait au RESA.  Le document à joindre doit être un fichier PDF respectant la norme PDF/A texte. C'est dans cette rubrique que l'utilisateur doit télécharger :

  • L'extrait de la décision actant la dissolution de l’association, la clôture de la liquidation et la détermination de l’affectation de ses biens. C'est-à-dire que vous devez joindre un document (comme un extrait du procès-verbal) qui mentionne la décision de dissoudre l'ASBL, de clôturer sa liquidation et qui explique ce qu’il advient des biens de l’ASBL après sa liquidation. Important : L’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire n’est pas à joindre.

L'extrait du procès-verbal actant la décision est à joindre par l’utilisateur au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. L’opération de chargement peut prendre un certain temps car chaque fichier joint à la demande de dépôt est contrôlé de manière à vérifier le respect de la norme PDF/A.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles. Si l'utilisateur coche Non, il devra faire enregistrer son document directement auprès de l'AED.

Champ Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par LBR. L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document en cochant la case Je souhaite préciser la date de publication. Afin de préciser une date de publication, l'utilisateur peut s'aider de l'option calendrier contextuel lui permettant de sélectionner une date à l’aide d’un sélecteur visuel.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.

Informations utiles

L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale qui acte la décision destiné à la publication au RESA doit être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. L'extrait du procès-verbal doit en outre :

  • Être présenté au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
  • Ne pas contenir d’images.
  • Ne pas avoir été numérisé.
  • Être rédigé avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
  • Être rédigé en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
  • Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
  • Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

  • Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
    Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Document(s) joint(s)

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l’utilisateur peut, si nécessaire, télécharger les documents complémentaires requis au traitement de sa demande. Dans le cadre de cette prestation, aucun document complémentaire n'est requis. Mais si l'utilisateur souhaite procéder à l'ajout de documents, il est tenu de joindre le ou les documents, au format PDF/A,  au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter un autre document non destiné à la publication.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de validation. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Vérification de la demande.

Informations utiles

Les documents destinés à des fins de traitement doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
  • Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
  • Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

  • Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
    Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Récapitulatif

La rubrique Récapitulatif reprend le récapitulatif de la demande à des fins de vérification par l’utilisateur avant que celle-ci soit transmise au panier. L’utilisateur est invité à visualiser le récapitulatif de sa demande de démarche administrative au format PDF en cliquant sur le lien Visualiser le récapitulatif de ma demande en français. En cas d’erreur constatée lors de la vérification du document récapitulatif, l’utilisateur peut retourner à la demande en cliquant sur l’étape précédente jusqu’à accéder à la rubrique ou à la sous-rubrique dont les informations sont à corriger.

Si lors de cette étape de vérification du document récapitulatif, l’utilisateur constate que les informations saisies sont correctes, il doit obligatoirement cocher la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. L’utilisateur peut également indiquer une référence de dépôt dans le champ Ma référence de dépôt, définie librement, pour mieux organiser ses demandes. 

L'utilisateur valide ensuite sa demande de démarche administrative en cliquant sur le bouton Ajouter la demande au panier.

Documents à transmettre : ce qu'il faut savoir (format PDF/A requis)

Règles générales

Les exigences diffèrent légèrement selon que le document est destiné ou non à la publication officielle.

1. Documents non destinés à la publication

Les documents qui ne sont pas destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

2. Documents destinés à la publication au RESA

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
  • Ne pas contenir d’images.
  • Ne pas avoir été numérisés.
  • Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro.
    Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
  • Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
  • Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
  • Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)

Modèles de documents

  • Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
    Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.