Radiation - Dissolution et liquidation volontaire d'une ASBL

Quand l’ASBL arrête ses activités, il faut déclarer cette cessation au RCS en utilisant la prestation Radiation. La demande doit être accompagnée de l'extrait de la décision fixant l'affectation des biens, suite à la clôture de la liquidation de l'ASBL. C'est-à-dire que vous devez joindre un document (comme un extrait du procès-verbal) qui explique ce qu’il advient des biens de l’ASBL après sa liquidation.

Il existe deux types de procédures de dissolution et de liquidation applicables aux ASBL. Selon le cas de figure propre à votre ASBL, vous devez appliquer :

  • Soit la procédure classique qui consiste, dans un premier temps, à prononcer la dissolution de l’ASBL ainsi que sa mise en liquidation puis, dans un second temps, à clôturer la liquidation.

  • Soit la procédure simplifiée qui se déroule en une seule étape et qui reprend la décision de dissoudre l’ASBL, de la liquider et de clôturer la liquidation. Cette procédure s'applique lorsque l’ASBL ne possède plus au moment de sa dissolution ni d’actif ni de passif. La décision de dissoudre et de clôturer la liquidation de l’ASBL peut être prise dans un seul et même acte.

Procédures à suivre selon le cas de votre ASBL

Documents à transmettre : ce qu'il faut savoir (format PDF/A requis)

Règles générales

Les exigences diffèrent légèrement selon que le document est destiné ou non à la publication officielle.

1. Documents non destinés à la publication

Les documents qui ne sont pas destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

2. Documents destinés à la publication au RESA

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
  • Ne pas contenir d’images.
  • Ne pas avoir été numérisés.
  • Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro.
    Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
  • Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
  • Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
  • Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)

Modèles de documents

  • Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
    Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Aides générales