Procédure classique en 2 étapes de dissolution et de liquidation de votre ASBL

Afin de pouvoir réaliser son dépôt de dissolution et de mise en liquidation de l'ASBL, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre aide générale relative au processus d'authentification par certificat - comment vous connecter ?

La décision de dissoudre une ASBL est assimilée à une modification des statuts de l'ASBL. L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateur(s) qui peut/peuvent être un/des administrateur(s), un/des membre(s) ou un/des tiers à l’association. Pour lancer la 1ère étape du processus de dissolution et de liquidation de l'ASBL, il convient de :

1) Sélectionner la démarche Déposer.

2) Renseigner le numéro RCS de l'ASBL.

3) Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Modification.

Dans la catégorie Modification, l’ASBL doit sélectionner la prestation :

• Modification
  Cette prestation permet de mettre à jour des informations inscrites au RCS concernant votre association. La décision relative à la dissolution de l’ASBL, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs est publiée par extrait au RESA.

La demande de modification doit être accompagnée de l'extrait de la décision relative à la dissolution de l'ASBL, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs. C'est-à-dire que vous devez joindre un document (comme un extrait du procès-verbal) qui indique clairement qui s’occupe de la liquidation et comment cela va se passer.

La décision relative à la dissolution de l’ASBL est publiée par extrait au RESA. Important : L’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation de l’ASBL n’est pas à joindre. Seul l’extrait de l’assemblée générale extraordinaire est à joindre au RCS et doit être publié au RESA. 

Après sélection de la prestation Modification, l'utilisateur est invité à :

• A choisir la langue du formulaire de saisie relatif à la demande de dépôt de modification.
• A cocher la case Oui confirmant que les statuts de l'ASBL ont été adaptés à la du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif.
• A cocher la case Non confirmant que les statuts de l'ASBL n'ont pas été adaptés à la du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif.

Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de dépôt de modification en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Au sein du formulaire de saisie, l'utilisateur doit sélectionner la rubrique Liquidation volontaire dans le menu situé sur la gauche de l’écran. Pour renseigner les données relatives à la liquidation volontaire et indiquer qui est le liquidateur, l'utilisateur est invité à cliquer sur le lien Ajouter un liquidateur.

Les champs suivants doivent être complétés :

• Date à laquelle la liquidation a été décidée
  Il s’agit de la date à laquelle la liquidation de l’ASBL a été décidée et doit correspondre à celle figurant sur l’extrait destiné à la publication.

• Pouvoir général (champ facultatif)
  Il s’agit de l’aptitude reconnue par les statuts, au liquidateur de l’ASBL, à engager cette dernière. Ce pouvoir n’est à inscrire que si les statuts de l’association le prévoient.

• Inscription du liquidateur
  • Il convient de cocher le type de personne concernée : s’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale luxembourgeoise ou d’une personne morale étrangère.
  • Tous les champs doivent être remplis conformément à l’extrait de l’assemblée générale extraordinaire destiné à la publication qui sera joint à la demande de dépôt.
  • Concernant les personnes physiques à inscrire au RCS, veuillez vous référer à notre FAQ – Numéro d'identification national luxembourgeois

• Pouvoir de signature du liquidateur (champ facultatif)
  Il s’agit d’un pouvoir particulier donné au liquidateur.

Lorsque les données requises ont été renseignées, l'utilisateur poursuit sa demande de liquidation volontaire en cliquant sur la bouton Compléter la publication.

Dans le formulaire, au sein de la rubrique Publication, l’utilisateur est invité à télécharger le document qui sera publié par extrait au RESA.  Le document à joindre doit être un fichier PDF respectant la norme PDF/A texte. C'est dans cette rubrique que l'utilisateur doit télécharger :

• L'extrait de la décision relative à la dissolution de l'ASBL, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs. C'est-à-dire que vous devez joindre un document (comme un extrait du procès-verbal) qui indique clairement qui s’occupe de la liquidation et comment cela va se passer. Important : L’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire portant sur la dissolution et la liquidation de l’ASBL n’est pas à joindre.

L'extrait du procès-verbal qui acte la dissolution de l'ASBL est à joindre par l’utilisateur au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. L’opération de chargement peut prendre un certain temps car chaque fichier joint à la demande de dépôt est contrôlé de manière à vérifier le respect de la norme PDF/A.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles. Si l'utilisateur coche Non, il devra faire enregistrer son document directement auprès de l'AED.

Champ Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par LBR. L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document en cochant la case Je souhaite préciser la date de publication. Afin de préciser une date de publication, l'utilisateur peut s'aider de l'option calendrier contextuel lui permettant de sélectionner une date à l’aide d’un sélecteur visuel.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.

Informations utiles

L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale qui acte la décision destiné à la publication au RESA doit être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. L'extrait du procès-verbal doit en outre :

• Être présenté au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
• Ne pas contenir d’images.
• Ne pas avoir été numérisé.
• Être rédigé avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigé en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l’utilisateur peut, si nécessaire, télécharger les documents complémentaires requis au traitement de sa demande. Dans le cadre de cette prestation, aucun document complémentaire n'est requis. Mais si l'utilisateur souhaite procéder à l'ajout de documents, il est tenu de joindre le ou les documents, au format PDF/A,  au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de validation. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Vérification de la demande.

Informations utiles

Les documents destinés à des fins de traitement doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Afin de pouvoir réaliser son dépôt de clôture de la liquidation de l'ASBL, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre aide générale relative au processus d'authentification par certificat - comment vous connecter ?

Pour lancer la 2ème étape du processus de clôture de la liquidation de l'ASBL, il convient de :

1) Sélectionner la démarche Déposer.

2) Renseigner le numéro RCS de l'ASBL.

3) Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Radiation.

Dans la catégorie Radiation, l’ASBL doit sélectionner la prestation :

• Radiation
  Cette prestation permet de radier du RCS une association immatriculée, après adoption de la décision de dissoudre l’ASBL, de procéder à sa liquidation et d’en clôturer la procédure.

La demande de radiation doit être accompagnée de l'extrait de la décision fixant l'affectation des biens, suite à la clôture de la liquidation de l'ASBL. C'est-à-dire que vous devez joindre un document (comme un extrait du procès-verbal) qui explique ce qu’il advient des biens de l’ASBL après sa liquidation.

La décision relative l'affectation des biens de l'ASBL est publiée par extrait au RESA. Important : L’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire n’est pas à joindre. Seul l’extrait de l’assemblée générale extraordinaire est à joindre au RCS et doit être publié au RESA. 

Après sélection de la prestation Radiation, l'utilisateur est invité à choisir la langue du formulaire de saisie relatif à la demande de dépôt de radiation. Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de dépôt de radiation en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le formulaire de saisie, au sein de la sous-rubrique Radiation, les champs suivants doivent être obligatoirement complétés :

• Date de cessation qui est à compléter par la date précise de cessation de l’activité de l’ASBL (jour, mois et année). Il s’agit de la date à laquelle la liquidation est clôturée.
• Motif de la radiation : il convient de sélectionner l'option Clôture de la liquidation volontaire dans la liste déroulante proposée.

Une fois les données obligatoires saisies, l'utilisateur poursuit sa demande de radiation en cliquant sur la bouton Compléter la publication.

Dans le formulaire, au sein de la rubrique Publication, l’utilisateur est invité à télécharger le document qui sera publié par extrait au RESA.  Le document à joindre doit être un fichier PDF respectant la norme PDF/A texte. C'est dans cette rubrique que l'utilisateur doit télécharger :

• L'extrait de la décision fixant l'affectation des biens, suite à la clôture de la liquidation de l'ASBL. C'est-à-dire que vous devez joindre un document (comme un extrait du procès-verbal) qui explique ce qu’il advient des biens de l’ASBL après sa liquidation. Important : L’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire n’est pas à joindre.

L'extrait du procès-verbal qui acte l'affectation des biens de l'ASBL est à joindre par l’utilisateur au sein du champ Document(s) destiné(s) à la publication en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. L’opération de chargement peut prendre un certain temps car chaque fichier joint à la demande de dépôt est contrôlé de manière à vérifier le respect de la norme PDF/A.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de publication. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles. Si l'utilisateur coche Non, il devra faire enregistrer son document directement auprès de l'AED.

Champ Date de publication

La date de publication correspond par défaut à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par LBR. L’utilisateur peut cependant choisir une date précise pour la publication de son document en cochant la case Je souhaite préciser la date de publication. Afin de préciser une date de publication, l'utilisateur peut s'aider de l'option calendrier contextuel lui permettant de sélectionner une date à l’aide d’un sélecteur visuel.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Ajouter les documents à joindre.

Informations utiles

L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale qui acte la décision destiné à la publication au RESA doit être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. L'extrait du procès-verbal doit en outre :

• Être présenté au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
• Ne pas contenir d’images.
• Ne pas avoir été numérisé.
• Être rédigé avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro. Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigé en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l’utilisateur peut, si nécessaire, télécharger les documents complémentaires requis au traitement de sa demande. Dans le cadre de cette prestation, aucun document complémentaire n'est requis. Mais si l'utilisateur souhaite procéder à l'ajout de documents, il est tenu de joindre le ou les documents, au format PDF/A,  au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter un autre document non destiné à la publication.

L'utilisateur est également invité à répondre à la question relative à l’enregistrement du document par LBR. Le gestionnaire du RCS est habilité à enregistrer les documents transmis à des fins de validation. L’utilisateur a dès lors le choix d’indiquer lors de sa demande s’il souhaite ou non que LBR procède à l’enregistrement de la pièce en question. Pour ce faire, l’utilisateur est invité à cocher l’une des options disponibles.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur le bouton Vérification de la demande.

Informations utiles

Les documents destinés à des fins de traitement doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F1234)

Modèles de documents

• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.

Les exigences diffèrent légèrement selon que le document est destiné ou non à la publication officielle.

1. Documents non destinés à la publication

Les documents qui ne sont pas destinés à la publication doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

2. Documents destinés à la publication au RESA

Les documents destinés à la publication au RESA doivent être obligatoirement transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A Texte. Il s’agit du seul format accepté par la plateforme du gestionnaire du RCS, pour les documents destinés à la publication. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
• Ne pas contenir d’images.
• Ne pas avoir été numérisés.
• Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro.
  Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
• Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse de l'ASBL (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)

Modèles de documents

• Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
  Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.