Comptes annuels (eCDF) : comment faire votre dépôt

Après sélection de la prestation Comptes annuels (eCDF), l’utilisateur doit :

• Indiquer la date de début et la date de fin de l’exercice des comptes annuels à déposer. Les dates doivent être conformes à celles figurant sur les comptes annuels qui sont joints à la demande.

Après avoir renseigné les informations demandées, l’utilisateur valide la création de sa demande de dépôt de comptes annuels en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire correspondant à la démarche choisie.

Dans le formulaire, au sein de la rubrique Déclaration eCDF, l’utilisateur doit sélectionner la déclaration eCDF concernée par le biais de la liste déroulante (plan comptable). Les autres pièces, à savoir le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que le tableau de passage seront jointes automatiquement et ne pourront pas être modifiées. A noter que la déclaration sélectionnée par défaut est celle préparée sur la plateforme le plus récemment. Le contenu des déclarations peut être rafraîchi en cliquant sur le bout Rafraîchir.

Pour continuer sa démarche de dépôt, il doit ensuite cliquer surle bouton Ajouter les documents à joindre.

Au sein de la rubrique Document(s) joint(s), l'utilisateur est tenu de joindre le ou les documents, au format PDF/A, nécessaire(s) à la validation de sa demande de dépôt au sein du champ Pièce(s) à déposer en cliquant sur le bouton Ajouter la pièce jointe. Ils sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce ne sera pas consultable par les tiers et non publiée au RESA. C'est dans cette rubrique que l'utilisateur doit télécharger :

• Les éventuels autres documents requis par la loi tels que l’annexe légale, le rapport de gestion ou de contrôle, etc.

Pour continuer sa demande de dépôt, l'utilisateur doit ensuite cliquer sur Vérification de la demande.

La rubrique Récapitulatif reprend le récapitulatif de la demande à des fins de vérification par l’utilisateur avant que celle-ci soit transmise au panier. L’utilisateur peut également indiquer une référence de dépôt dans le champ Ma référence de dépôt, définie librement, pour mieux organiser ses demandes. L'utilisateur valide ensuite sa demande de démarche administrative en cliquant sur le bouton Ajouter la demande au panier.

• Les éventuels autres documents requis par la loi tels que l’annexe légale, le rapport de gestion ou de contrôle, etc.

Informations utiles

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
• Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
• Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
• Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
• Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
• Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
• Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
• Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)