Dépôt des comptes annuels pour un commerçant

Les commerçants personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 100.000 euros ne sont pas tenus de déposer leurs documents comptables au RCS. Cette règle s’applique également aux succursales établies au Luxembourg par un commerçant personne physique dont l’entreprise principale est située à l’étranger, dès lors que leur chiffre d’affaires hors TVA reste également inférieur ou égal à 100.000 euros.

Dans le cas où le commerçant personne physique est dans l’obligation de déposer ses comptes au RCS, il doit utiliser la démarche Données financières. Conformément aux dispositions légales, les documents comptables ainsi déposés ne donnent pas lieu à publication au RESA et ne sont pas consultables par des tiers.

Premières étapes du dépôt des comptes annuels

Création d’une demande pour déposer les comptes annuels de votre entreprise

Afin de pouvoir réaliser son dépôt des comptes annuels, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre aide générale relative au processus d'authentification par certificat - comment vous connecter ?

Pour créer une demande de dépôt des comptes annuels, il convient de :

1) Sélectionner la démarche Déposer.

2) Renseigner le numéro RCS du commerçant.

3) Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Données financières.

Dans la catégorie Données financières, le commerçant accède aux prestations suivantes :

  • Comptes annuels (eCDF)
    Si le commerçant personne physique est soumis à l’obligation de respecter le plan comptable normalisé, il doit au préalable préparer ses comptes sur la plateforme eCDF.
    Il pourra récupérer les données validées sur la plateforme, auxquelles il devra joindre les éventuels autres documents composant sa demande. Ces autres documents devront être transmis au format PDF/A.
  • Comptes annuels
    Dans l’hypothèse où le commerçant n’a pas l’obligation de préparer ses comptes via la plateforme eCDF, il doit effectuer directement le dépôt de ses comptes via cette prestation en transmettant les pièces au format PDF/A.

Documents à joindre pour le dépôt des comptes annuels
  • Comptes annuels : bilan, le compte de pertes et profits, l’annexe légale.
  • Solde des comptes repris au plan comptable normalisé incluant le tableau de passage.

Les documents comptables déposés au RCS par les commerçants personnes physiques et les succursales luxembourgeoises de commerçant personne physique établi à l’étranger ne font pas l’objet d’une publication au RESA et ne sont pas consultables par des tiers.

Informations utiles

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
  • Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
  • Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Prestations disponibles - Explications

Documents à transmettre : ce qu'il faut savoir (format PDF/A requis)

Règles générales

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
  • Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
  • Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Aides générales