Modification des données d'un commerçant inscrit au RCS

En tant que commerçant, si vous devez modifier des informations déjà enregistrées au RCS, vous devez utiliser la démarche administrative intitulée Modification qui vous donne accès aux différentes prestations de modification, permettant au commerçant de signaler tout changement le concernant. 

Pour vous aider à modifier plus facilement les informations de votre entreprise déjà inscrite au RCS, les formulaires de saisie sont préremplis avec les données existantes. Cela signifie que, lorsque vous lancez une demande de modification, les informations apparaissent automatiquement dans le formulaire, ce qui vous permet de modifier uniquement ce qui doit être changé.

Pour que votre demande soit recevable, il est important de joindre, si nécessaire, le ou les documents requis par la législation.

Premières étapes de la demande de modification

Création d’une demande pour modifier les informations du commerçant ou de son entreprise

Afin de pouvoir réaliser sa demande de modification, l’utilisateur doit obligatoirement s’être authentifié par certificat électronique LuxTrust, via l’application GouvID ou par certificat eIDAS. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre aide générale relative au processus d'authentification par certificat - comment vous connecter ?

Pour créer une demande de modification, il convient de :

1) Sélectionner la démarche Déposer.

2) Renseigner le numéro RCS du commerçant.

3) Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Modification.

Au sein de la catégorie Modification, le commerçant personne physique accède aux prestations suivantes :

  • Mise à jour du numéro d'identification national luxembourgeois
    Cette prestation permet la mise à jour du numéro d'identification national luxembourgeois du commerçant personne physique immatriculé au RCS, ainsi que le cas échéant, celui de son gérant ou de son fondé de pouvoir général. Ce numéro doit être renseigné pour toute personne physique inscrite ou à inscrire au RCS, au sein du dossier de votre entreprise, à quelque titre que ce soit.

  • Modification
    Cette prestation permet de mettre à jour les informations inscrites au RCS concernant le commerçant personne physique ou les données de son établissement principal. 
  • Modification - Succursale
    Cette prestation concerne la modification des données relatives à la succursale luxembourgeoise d'un commerçant personne physique immatriculé au RCS.

Prestations disponibles - Explications

Documents à transmettre : ce qu'il faut savoir (format PDF/A requis)

Règles générales

Les documents destinés à des fins de validation doivent être transmis au gestionnaire du RCS au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page.
  • Respecter le format PDF/A-1a ou PDF/A-1b uniquement.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par un commerçant, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Dénomination (ex. : Nom du commerçant)
  • Forme juridique (ex. : Commerçant personne physique)
  • Adresse de l'établissement principal (ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS du commerçant (ex. : A12345)

Aides générales