Dépôt au RCS des données financières

Oui, depuis la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, entrée en vigueur le 23 septembre 2023, toutes les ASBL et fondations sont tenues de déposer leurs documents comptables au RCS.

Les documents comptables annuels à déposer dépendent de critères de taille :

Pour les petites ASBL

Etat des recettes et dépenses, accompagné de l'annexe légale dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement grand-ducal et portant sur les informations suivantes :

• Total des avoirs en caisse
• Total des avoirs en banque
• Nombre des membres définis par tranches de membres 
• Pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

Pour les moyennes ASBL

Comptes annuels, incluant le bilan et le compte de pertes et profits , accompagné de l'annexe légale dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement grand-ducal et portant sur les informations suivantes :

• Nombre des membres définis par tranches de membres
• Volume de financement d’autres entités
• Pourcentage estimé d'activités exercées au Grand-Duché de Luxembourg, dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
• Pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

Pour les grandes ASBL, les ASBL d’utilité publique et les fondations

1. Comptes annuels, incluant le bilan et le compte de pertes et profits , accompagné de l'annexe légale dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement grand-ducal et portant sur les informations suivantes :

• Nombre des membres définis par tranches de membres
• Volume de financement d’autres entités
• Pourcentage estimé d'activités exercées au Grand-Duché de Luxembourg, dans les autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
• Pourcentage des transferts de fonds vers les autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

2. Rapport du réviseur d’entreprises agréé (avec possibilité d’établir un compte de pertes et profits abrégé)

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, le budget n’est plus à déposer pour les fondations.

D’après l’article 18 paragraphes 4, 5 et 6 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les petites ASBL sont définies comme :

Toute association qui, pendant deux exercices consécutifs, ne dépasse pas à la date de clôture de son exercice social, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :

• Nombre des membres du personnel en équivalent plein temps : moins de 3 personnes
• Total des revenus : 50 000 €
• Total des actifs : 100 000 €

D’après l’article 18 paragraphes 4, 5 et 6 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les moyennes ASBL sont définies comme :

Toute association qui n'est pas une petite association et qui, pendant deux exercices consécutifs, ne dépasse pas à la date de clôture de son exercice social, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :

• Nombre des membres du personnel en équivalent plein temps : plus de 15 personnes
• Total des revenus : 1 000 000 €
• Total des actifs : 3 000 000 €

D’après l’article 18 paragraphes 4, 5 et 6 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, les grandes ASBL sont définies comme :

Toute association qui, pendant deux exercices consécutifs, dépasse à la date de clôture de son exercice social, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :

• Nombre des membres du personnel en équivalent plein temps : plus de 15 personnes
• Total des revenus : 1 000 000 €
• Total des actifs : 3 000 000 €

Les documents qu'une ASBL doit transmettre au gestionnaire du RCS doivent respecter les conditions suivantes :

• Être présentés au format A4.
• Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
• Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

Veuillez consulter notre aide générale pour la préparation des documents au format PDF/A.

Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :

• Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
• Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
• Adresse du siège (ex. : 1 rue de Luxembourg, L-1234 Luxembourg)
• Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F123)

L'ASBL est tenu de déposer ses comptes annuels au RCS dans les 7 mois à partir de la date de clôture de l’exercie social.
En cas de dépôt en dehors de ce délai légal, les frais de dépôt seront majorés.

Les documents comptables déposés au RCS par l'ASBL font l’objet d’une publication par mention au RESA, la publication étant auto-générée par le gestionnaire du RCS. S’agissant d’une publication par mention, une mention du dépôt sera insérée dans le journal RESA aux fins de publication.

Les documents comptables faisant l'objet d'une publication au RESA ne sont pas consultables par les tiers.