Modifications des données d'une ASBL inscrite au RCS
Modèles de documents et aide
- Comment adapter les statuts de mon ASBL à la nouvelle loi ?
Cette rubrique explique comment mettre à jour les statuts de votre ASBL afin de les conformer à la nouvelle loi. Elle renvoie vers une FAQ qui reprend les questions les plus fréquemment posées dans ce contexte.
- Modèle de procès-verbal de l’assemblée générale notifiant l’adaptation des statuts à la loi modifiée du 7 août 2023 sur les ASBL (Word, 30 Ko)
Ce document propose un modèle de procès-verbal à utiliser lors de l’assemblée générale qui approuve l’adaptation des statuts à la loi modifiée du 7 août 2023. Il vous aide à structurer correctement les décisions prises par l’ASBL.
- Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.
Dans quels cas l'ASBL doit-elle déposer la modification de ses données au RCS ?
Les démarches administratives relatives aux modifications des données d'une ASBL inscrite au RCS sont obligatoires dans les cas suivants :
- Modification
Cette prestation concerne la modification des informations d'une ASBL inscrite au RCS.
(Par exemple : modification de la dénomination, de l'objet, de l'adresse du siège au Grand-Duché du Luxembourg, de la durée)
- Modification non statutaire des mandataires
Cette prestation concerne le dépôt d'inscription, de modification ou de radiation d'un ou plusieurs mandataire(s), dépositaire ou le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes chargées du contrôle des comptes de l'ASBL.
- Modification - Changement de la forme juridique
Cette prestation concerne le changement d'une forme juridique vers une nouvelle forme juridique avec continuation de la personnalité juridique.
Le dépôt doit être fait en la forme légale prescrite par la loi, concernant la forme juridique de destination.
Un document destiné à la publication, actant de la transformation de la forme juridique, doit être joint.
Afin de faciliter les modifications des informations inscrites au RCS, les formulaires de saisie relatifs aux dépôts de modification sont préremplies avec les données inscrites au RCS au moment de la mise à disposition de la demande.
Pour accéder à cette prestation, il convient de :
- Sélectionner la démarche Déposer
- De renseigner le numéro RCS de l'ASBL
- Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Modification
- Sélectionner la prestation correspondante
Quels documents l'ASBL doit-elle déposer au RCS en cas de modification de ses statuts ?
Toute modification aux statuts doit être transmise par voie électronique au RCS dans le mois de sa survenance, aux fins de publication au RESA.
Pour ce faire, l'ASBL doit déposer :
1. L’acte intégral modifiant les statuts comme par exemple le procès-verbal d’assemblée générale attestant de la modification des statuts.
Pour accéder à cette prestation, il convient de :
- Sélectionner la démarche Déposer
- De renseigner le numéro RCS de l'ASBL
- Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Modification
- Sélectionner la prestation Modification
2. Une version coordonnée des statuts de l'ASBL mis à jour est à déposer au RCS. Pour accéder à cette prestation, il convient de :
- Sélectionner la démarche Déposer
- De renseigner le numéro RCS de l'ASBL
- Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Autres Dépôts
- Sélectionner la prestation Statuts coordonés
Comment l'ASBL doit-elle préparer les documents à soumettre au RCS ?
Les documents qu'une ASBL doit transmettre au gestionnaire du RCS doivent respecter les conditions suivantes :
- Être présentés au format A4.
- Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
- Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
- Ne pas contenir d’images.
- Ne pas avoir été numérisés.
- Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro.
Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées. - Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.
Veuillez consulter notre aide générale pour la préparation des documents au format PDF/A.
Concernant l'en-tête des documents à soumettre par une ASBL, à placer sous la zone blanche horizontale de 35 mm, les informations suivantes doivent être indiquées :
- Dénomination (ex. : Nom de mon ASBL)
- Forme juridique (ex. : Association sans but lucratif)
- Adresse du siège (ex. : 1 rue de Luxembourg, L-1234 Luxembourg)
- Numéro RCS de l'ASBL (ex. : F123)
L'ASBL doit-elle effectuer des démarches auprès du RBE ?
Oui, si les modifications concernent l’identité des bénéficiaires effectifs ou des dirigeants principaux de l'ASBL. Dans ce cas, une déclaration au RBE dans un délai d’un mois suivant le changement doit être faite.
Pour accéder à cette prestation, il convient de :
- Sélectionner la démarche Déposer
- De renseigner le numéro RCS de l'ASBL
- Sélectionner au sein des démarches administratives disponibles la catégorie Bénéficiaires effectifs
- Sélectionner la prestation Modification des bénéficiaires effectifs