Dépôt des comptes annuels
Cette prestation concerne le dépôt des comptes annuels d’une personne n’ayant pas l’obligation de les présenter conformément au plan comptable normalisé (PCN). Lors de la création de sa demande de dépôt au RCS, l’utilisateur doit joindre, au format PDF/A, les documents requis par la loi tels que l’annexe, le rapport de gestion ou de contrôle…).
Quelles données faut-il renseigner au RCS et comment joindre les documents requis ?
Dates de l’exercice social
L’utilisateur doit, dans un premier temps, encoder la date de début et la date de fin de l’exercice des comptes annuels déposés. Les dates doivent être conformes à celles mentionnées sur les comptes annuels joints à la demande.
Il clique ensuite sur Suivant pour poursuivre la création de sa demande de dépôt.
Un message peut apparaître à l’écran demandant confirmation à l’utilisateur que l’entité concernée est dispensée de la préparation des documents comptables par la biais de la plateforme eCDF.
Documents à joindre
Les documents comptables, dont la loi prévoit la publication au RESA, sont à joindre sous la rubrique Publication au sein du champ Document à publier par mention.
Ils sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce sera consultable par les tiers et publiée au RESA par le biais d’une mention de dépôt autogénérée par le gestionnaire du RCS.
L’utilisateur peut choisir une date de publication précise s’il le souhaite. Il doit alors cocher la case Je souhaite préciser la date de publication et indiquer la date souhaitée. A défaut, la date de publication correspond à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par le gestionnaire du RCS.
Pour continuer sa demande de dépôt, l’utilisateur doit ensuite cliquer sur Ajouter les documents à joindre.
Si d’autres documents comptables sont à joindre mais ne doivent pas être publiés au RESA, l’utilisateur devra les joindre sous la rubrique « Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer.
Ils sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce ne sera pas consultable par les tiers et non publiée au RESA.
Il peut ensuite finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur Vérification de la demande.
