Dépôt des comptes annuels (eCDF) – Article 70
Cette prestation concerne les sociétés filiales répondant aux conditions de l’article 70 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS. Elles peuvent, sous certaines conditions, ne pas appliquer les dispositions générales relatives au contenu, au dépôt et à la publication de leurs comptes annuels et invoquer le régime particulier des sociétés mères et filiales.
Les sociétés filiales peuvent choisir de ne pas déposer ni publier leurs comptes annuels ou de les déposer à des fins purement administratives, sans les rendre consultables par les tiers.
Si elles optent pour le dépôt de leurs comptes à des fins administratives, elles doivent toutefois préalablement préparer certains documents de la liasse comptable sur la plateforme eCDF (plateforme électronique de collecte des données financières).
L’utilisateur peut ensuite, lors de la création de sa demande de dépôt au RCS, directement récupérer les données validées auparavant sur la plateforme eCDF. Il doit également y joindre, au format PDF/A, les éventuels autres documents requis par la loi.
Quels documents doivent être joints ?
En plus des documents comptables préparés sur la plateforme eCDF (si les sociétés filiales ont choisi de déposé leurs comptes annuels au RCS à des fins purement administratives (ils ne seront pas consultables par les tiers), l’utilisateur devra joindre au dépôt : les comptes consolidés de l’entreprise mère, qui seront publiés, le rapport consolidé de gestion et le rapport du réviseur d’entreprises agréé.
Devront également y être jointes : la déclaration de tous les actionnaires ou associés de la société filiale actant de leur accord sur l’exemption et la déclaration de l’entreprise mère garantissant les engagements pris par la société filiale.
Quelles données faut-il renseigner au RCS et comment joindre les documents requis ?
Dates de l’exercice social
L’utilisateur doit, dans un premier temps, encoder la date de début et la date de fin de l’exercice des comptes annuels déposés. Les dates doivent être conformes à celles mentionnées dans la déclaration eCDF et les éventuels autres documents comptables qui seront à annexer à la demande de dépôt.
Il clique ensuite sur Suivant pour poursuivre la création de sa demande de dépôt.
Choix de la langue de la liasse comptable
L’utilisateur doit ensuite sélectionner la langue de la liasse comptable déposée, c’est-à-dire la langue des formulaires choisie sur la plateforme eCDF.
Sélection de la déclaration eCDF
Si la société filiale a opté pour le dépôt de ses comptes au RCS, elle a au préalable effectué sa déclaration sur la plateforme eCDF.
L’utilisateur doit ensuite sélectionner la déclaration eCDF concernée par le biais de la liste déroulante (plan comptable).
Les autres pièces, à savoir le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que le tableau de passage seront jointes automatiquement et ne pourront pas être modifiées.
A noter que la déclaration sélectionnée par défaut est celle préparée sur la plateforme le plus récemment.
Le contenu des déclarations peut être rafraîchi en cliquant sur le bout Rafraîchir.
Le plan comptable, le bilan, le compte de de profits et pertes et le tableau de passage ne seront pas consultables par les tiers.
Pour continuer sa démarche de dépôt, il doit ensuite cliquer sur Compléter la publication.
Déclarations visées à l’article 70 de la loi du 19 décembre 2002
L’utilisateur doit joindre les déclarations visées à l’article 70 de la loi du 19 décembre 2002 sous la rubrique Publication au sein du champ Documents à publier par mention.
Elles sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce sera consultable par les tiers et publiée au RESA par le biais d’une mention de dépôt autogénérée par le gestionnaire du RCS.
L’utilisateur peut choisir une date de publication précise s’il le souhaite. Il doit alors cocher la case Je souhaite préciser la date de publication et indiquer la date souhaitée. A défaut, la date de publication correspond à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par le gestionnaire du RCS.
Pour continuer sa demande de dépôt, l’utilisateur doit ensuite cliquer sur Ajouter les documents à joindre.
Autres documents comptables relatifs à la société mère et à la filiale
Les autres documents comptables relatifs à la société mère sont à joindre sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer - Autres documents comptable de la société mère à ne pas publier.
Elles sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce sera non consultable par les tiers.
Les autres documents comptables de la filiale sont à joindre, en une seule pièce au format PDF/A, au sein du champ Autres documents comptables de la filiale à ne pas publier. Cette pièce sera non consultable par les tiers.
Pour finaliser sa demande de dépôt, l’utilisateur doit ensuite cliquer sur Vérification de la demande.
