Dépôt des comptes annuels (eCDF) – Article 71
Cette prestation concerne les sociétés mères répondant aux conditions de l’article 71 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS. Elles peuvent, sous certaines conditions, ne pas appliquer les dispositions générales relatives au contenu, au dépôt et à la publication de leurs comptes de profits et pertes et invoquer le régime particulier des sociétés mères et filiales.
Les sociétés mères peuvent choisir de ne pas déposer ni publier leur compte de profits et pertes ou de le déposer à des fins purement administratives, sans les rendre consultables par les tiers.
Elles doivent préalablement préparer certains documents de la liasse comptable sur la plateforme eCDF (plateforme électronique de collecte des données financières).
L’utilisateur peut ensuite, lors de la création de sa demande de dépôt au RCS, directement récupérer les données validées auparavant sur la plateforme eCDF. Il doit également y joindre, au format PDF/A, les éventuels autres documents requis par la loi.
Quelles données faut-il renseigner au RCS et comment joindre les documents requis ?
Dates de l’exercice social
L’utilisateur doit, dans un premier temps, encoder la date de début et la date de fin de l’exercice des comptes annuels déposés. Les dates doivent être conformes à celles mentionnées dans la déclaration eCDF et les autres documents comptables qui seront à annexer à la demande de dépôt.
Il clique ensuite sur Suivant pour poursuivre la création de sa demande de dépôt.
Choix de la langue de la liasse comptable
L’utilisateur doit ensuite sélectionner la langue de la liasse comptable déposée, c’est-à-dire la langue des formulaires choisie sur la plateforme eCDF.
Sélection de la déclaration eCDF
L’utilisateur doit ensuite sélectionner la déclaration eCDF concernée par le biais de la liste déroulante (plan comptable).
Les autres pièces, à savoir le bilan, le compte de profits et pertes (le cas échéant) ainsi que le tableau de passage seront jointes automatiquement et ne pourront pas être modifiées.
A noter que la déclaration sélectionnée par défaut est celle préparée sur la plateforme le plus récemment.
Le contenu des déclarations peut être rafraîchi en cliquant sur le bout Rafraîchir.
Le compte de profits et pertes ne sera pas consultable par les tiers.
Pour continuer sa démarche de dépôt, il doit ensuite cliquer sur Compléter la publication.
Documents à joindre
Les autres documents comptables à déposer au RCS, dont la loi prévoit la publication au RESA, sont à joindre sous la rubrique Publication au sein du champ Documents à publier par mention.
Ils sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce sera consultable par les tiers et publiée au RESA par le biais d’une mention de dépôt autogénérée par le gestionnaire du RCS.
L’utilisateur peut choisir une date de publication précise s’il le souhaite. Il doit alors cocher la case Je souhaite préciser la date de publication et indiquer la date souhaitée. A défaut, la date de publication correspond à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par le gestionnaire du RCS.
Pour continuer sa demande de dépôt, l’utilisateur doit ensuite cliquer sur Ajouter les documents à joindre.
Si d’autres documents comptables sont à joindre mais ne doivent pas être publiés au RESA, l’utilisateur devra les joindre sous la rubrique Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer - Autres documents comptables à ne pas publier.
Elles sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce sera non consultable par les tiers.
Pour finaliser sa demande de dépôt, l’utilisateur doit ensuite cliquer sur Vérification de la demande.
