Dépôt des comptes annuels (eCDF) – Article 72
Cette prestation concerne les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple répondant aux conditions de l’article 72 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS.
Elles peuvent, sous certaines conditions, déroger à l’obligation de déposer et publier leurs propres comptes annuels. Elles restent cependant soumises à l’obligation de déposer le solde des comptes, sauf exceptions prescrites par la loi. Elles peuvent décider de déposer uniquement le soldes des comptes repris au plan comptable normalisé (PCN).
Elles doivent préalablement préparer certains documents de la liasse comptable sur la plateforme eCDF (plateforme électronique de collecte des données financières).
L’utilisateur peut ensuite, lors de la création de sa demande de dépôt au RCS, directement récupérer les données validées auparavant sur la plateforme eCDF. Il doit également y joindre, au format PDF/A, les éventuels autres documents requis par la loi.
Quelles données faut-il renseigner au RCS et comment joindre les documents requis ?
Dates de l’exercice social
L’utilisateur doit, dans un premier temps, encoder la date de début et la date de fin de l’exercice des comptes annuels déposés. Les dates doivent être conformes à celles mentionnées dans la déclaration eCDF et les autres documents comptables qui seront à annexer à la demande de dépôt.
Il clique ensuite sur Suivant pour poursuivre la création de sa demande de dépôt.
Choix de la langue de la liasse comptable
L’utilisateur doit ensuite sélectionner la langue de la liasse comptable déposée, c’est-à-dire la langue des formulaires choisie sur la plateforme eCDF.
Sélection de la déclaration eCDF
L’utilisateur doit ensuite sélectionner la déclaration eCDF concernée par le biais de la liste déroulante (plan comptable).
Seul le plan comptable est à récupérer de la plateforme eCDF. Le plan comptable ne sera pas consultable par les tiers et ne sera pas soumis à publication.
Aucune autre document n’est à joindre.
A noter que la déclaration sélectionnée par défaut est celle préparée sur la plateforme le plus récemment.
Le contenu des déclarations peut être rafraîchi en cliquant sur le bout Rafraîchir.
Pour finaliser sa démarche de dépôt, il doit ensuite cliquer sur Vérification de la demande.