Dépôt des comptes consolidés
Dans certains cas, certaines entités sont tenues d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.
Quelles sont les entités tenues d’établir des comptes consolidés ?
Sauf exceptions, toute société anonyme, toute société en commandite par actions, toute société à responsabilité limitée et toute société visée à l’article 77 alinéas (2) et (3) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, doit établir des comptes consolidés et un rapport de gestion si :
- elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise, ou
- elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou
- elle est actionnaire ou associé d’une entreprise et contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Quelles données faut-il renseigner au RCS et comment joindre les documents requis ?
Dates de l’exercice social
L’utilisateur doit, dans un premier temps, encoder la date de début et la date de fin de l’exercice des comptes consolidés déposés. Les dates doivent être conformes à celles mentionnées sur les documents joints à la demande.
Il clique ensuite sur Suivant pour poursuivre la création de sa demande de dépôt.
Documents à joindre
Les comptes consolidés, dont la loi prévoit la publication au RESA, sont à joindre sous la rubrique Publication au sein du champ Document à publier par mention.
Ils sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce sera consultable par les tiers et publiée au RESA par le biais d’une mention de dépôt autogénérée par le gestionnaire du RCS.
L’utilisateur doit sélectionner si la pièce est à enregistrer par LBR.
L’utilisateur peut choisir une date de publication précise s’il le souhaite. Il doit alors cocher la case Je souhaite préciser la date de publication et indiquer la date souhaitée. A défaut, la date de publication correspond à la date à laquelle la demande de dépôt a été acceptée par le gestionnaire du RCS.
Pour continuer sa demande de dépôt, l’utilisateur doit ensuite cliquer sur Vérification de la demande.
Si d’autres documents comptables sont à joindre mais ne doivent pas être publiés au RESA, l’utilisateur devra les joindre sous la rubrique « Document(s) joint(s) au sein du champ Pièce(s) à déposer.
Ils sont à joindre en une seule pièce au format PDF/A. La pièce ne sera pas consultable par les tiers et non publiée au RESA.
Il peut ensuite finaliser sa demande de dépôt en cliquant sur Vérification de la demande.
