Dépôts de modification

Cette démarche concerne la modification des informations inscrites au RCS au titre d’une personne ou d’une entité immatriculée. Si la modification est de nature non statutaire et qu’elle concerne seulement les mandataires, les personnes chargées du contrôle des comptes ou le dépositaire, l’utilisateur est invité à sélectionner la démarche Modification portant uniquement sur les mandataires accessible au sein de la catégorie Modification.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir la langue fu formulaire de saisie relatif à la demande de modification.
Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification ainsi que des pièces justificatives.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le formulaire de saisie :

• L'option Modifier permet à l'utilisateur de procéder à la modification des données inscrites au RCS. En cliquant sur cette option, l’utilisateur libère les champs de saisie lui permettant de procéder aux modifications souhaitées.
  Pour annuler la modification apportée, l'utilisateur doit cliquer sur Annuler la modification en haut à droite de la section

Une fois les modifications effectuées, l’utilisateur clique sur Compléter la publication.

Cas de figure : Numéro d'identification national luxembourgeois

Dans le cadre de l'inscription ou de la création du numéro d'identification national luxembourgeois pour les personnes physiques inscrites au RCS, ce numéro doit être renseigné pour toute personne physique inscrite ou à inscrire au RCS dans le dossier de l'entité, à quelque titre que ce soit (en qualité d’associé, de mandataire, de commissaire…).

Il existe toutefois quelques exceptions où ce numéro n’est pas à communiquer :

• Lorsque la personne physique est un mandataire judiciaire, nommé dans le cadre d’une procédure inscrite au RCS.
• Lorsque la personne physique est mandataire d’une société de droit étranger ayant ouvert une succursale au Grand-Duché de Luxembourg.

Important : la demande de création d’un numéro d’identification national luxembourgeois ne peut être réalisée que par l’entité immatriculée ou par son mandataire qui demandera la création d’un identifiant national pour les personnes physiques inscrites ou à inscrire au sein de son dossier. Il convient de rappeler qu'un seul numéro d'identification national luxembourgeois peut être attribué par personne physique.

Mise à jour du numéro d’identification national luxembourgeois des personnes physiques inscrites au RCS

Si l'entité compte plusieurs associés et/ou mandataires disposant déjà d’un numéro d’identification national luxembourgeois, ce numéro doit être renseigné pour chaque personne physique concernée, dans la rubrique Saisie des données, sous la section Associés ou Mandataires, selon le cas, dans le champ Identité de la personne physique. 

Dans le formulaire de saisie, deux options sont proposées à l’utilisateur :

• L'option Modifier lui permet de procéder à la modification des données de la personne inscrite au RCS. En cliquant sur cette option, l’utilisateur libère les champs de saisie lui permettant de procéder aux modifications souhaitées.
  Pour annuler la modification apportée, l'utilisateur doit cliquer sur Annuler la modification en haut à droite de la section.
  
  
• L’option Rayer lui permet de procéder à la radiation de la personne inscrite au RCS. 
  L'utilisateur peut annuler la radiation en cliquant sur l'option Annuler la radiation. La donnée d'origine s'affichera à nouveau dans le champ concerné.

Selon ses besoins, l’utilisateur peut également inscrire un nouvel associé et/ou un nouveau mandataire. Selon le cas de figure, il clique sur Ajouter un associé ou Ajouter un administrateur / gérant, puis sélectionne le type de personne correspondant et complète les informations demandées.

Une fois les modifications relatives aux associés et/ou mandataires effectuées, l’utilisateur clique sur Compléter la publication.

Dans la section Identité de la personne physique, indiquez si la personne concernée dispose d’un numéro d'identification national luxembourgeois.

Si la personne dispose d’un numéro d’identification national luxembourgeois, vous devez répondre Oui à la question correspondante et renseigner le numéro d'identification national au sein du champ spécialement prévu à cet effet.

Aucune pièce justificative n’est à joindre pour le numéro d’identification national.

Pensez à vérifier les deux parties (le cas échéant) :

• celle concernant les Associés,
• ainsi que celle relative aux Mandataires.

Une fois les mises à jour effectuées, cliquez sur le bouton Compléter la publication pour passer à l’étape suivante.

Si la personne ne dispose pas d’un numéro d’identification national luxembourgeois, vous devez répondre Non à la question correspondante.

Pensez à vérifier les deux parties (le cas échéant) :

• celle concernant les Associés,
• ainsi que celle relative aux Mandataires.

Pour passer à l’étape suivante, cliquez sur le bouton Compléter la publication  ou sur Saisir les données relatives à la création du numéro d’identification national luxembourgeois, selon le cas.

Création du numéro d'identification national luxembourgeois

Dans la rubrique Numéro d'identification national luxembourgeois à créer, les informations suivantes sont à renseigner dans le but de créer le numéro d’identification national luxembourgeois :

• Nom(s)
• Prénom(s)
  Il est impératif de renseigner tous les prénoms de la personne physique.
• Date, lieu et pays de naissance
• Genre (masculin, féminin, inconnu)
• Nationalité
  A partir de la liste déroulante, l’ensemble des nationalités de la personne physique sont à renseigner.
• Adresse du domicile privé (numéro, rue, code postal, localité, pays) – pièce justificative à fournir. L’adresse complète est à renseigner et pas uniquement la localité et le pays.

Dans ce cas, vous devez également joindre une pièce d’identité et, si nécessaire, un justificatif de domicile. Ces documents servent à la création du numéro d’identification national luxembourgeois par le gestionnaire du RCS lors du traitement de la demande.

Il est important que les informations indiquées dans la demande correspondent exactement à celles figurant sur les documents joints.

Lors d’une demande de création d’un numéro d’identification national luxembourgeois, vous devez indiquer l’adresse du domicile privé de la personne dans la rubrique Résidence habituelle. C’est à cette adresse que le numéro d’identification national sera envoyé.

Il est donc obligatoire de renseigner toutes les informations de l’adresse (numéro, rue, code postal, localité et pays), en conformité avec les données figurant sur le document justificatif joint à la demande. Indiquer uniquement la localité et le pays n’est pas suffisant.

Pour justifier de l’identité de la personne, pour laquelle un numéro d’identifiant national est à créer, une des pièces suivantes, en cours de validité, doit être transmise à des fins de contrôle :

• Un passeport :
  Lorsque plusieurs nationalités sont renseignées et que toutes ne figurent pas sur un seul justificatif, une pièce justificative correspondant à chacune d'elles doit être jointe à la demande de dépôt. Dans le cas où plusieurs passeports sont soumis en tant que justificatifs, il est recommandé de les regrouper dans un seul document numérisé.
  
  
• Une carte nationale d’identité.

Pour justifier de l’adresse du domicile privé (si cette information ne figure pas sur la pièce d’identité), une des pièces suivantes doit être transmise à des fins de contrôle. Elle ne doit pas dater de plus de 6 mois :

• une certificat de résidence délivrée par les communes (ou un document officiel de l’autorité régionale compétente en matière de confirmation des adresses de domicile) ;
  
  
• une déclaration sur l’honneur émanant de la personne concernée tamponnée ou contresignée par l’autorité régionale compétente en matière de confirmation des adresses de domicile, une ambassade, un notaire, un commissariat de police ;
  
  
• si aucune de ces pièces ne peut être produite : une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’accès internet.

A noter que ces pièces ne sont pas énumérées dans un ordre de priorité.

Vous devez indiquer si vous êtes autorisé à recevoir le numéro d’identification national luxembourgeois pour la personne concernée.

• Si vous sélectionnez Oui : le numéro d’identification national sera affiché dans la preuve de dépôt, téléchargeable à la fin de la démarche.

• Si vous sélectionnez Non : le numéro ne figurera pas dans la preuve de dépôt. Il sera envoyé par courrier directement à la personne concernée, à l’adresse indiquée dans la demande.

Une fois les informations complétées, cliquez sur le bouton Compléter la publication pour poursuivre la démarche.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne le dépôt d'inscription, de modification ou de radiation d'un ou plusieurs mandataire(s), dépositaire ou le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes chargées du contrôle des comptes de l'établissement principal.
Important : En utilisant cette démarche, il n’y a nul besoin de créer et de joindre un extrait de l’acte pour publication.

En effet, en guise de simplification administrative, la publication est auto-générée par le gestionnaire du RCS, sur base des informations renseignées dans la demande de modification. La publication auto-générée sera établie dans la même langue que la demande de modification et ne pourra pas être modifiée.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir la langue du formulaire de saisie relatif à  la demande de modification.
Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant. L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le formulaire de saisie, deux options sont proposées à l’utilisateur :

• L'option Modifier lui permet de procéder à la modification des données de la personne inscrite au RCS. En cliquant sur cette option, l’utilisateur libère les champs de saisie lui permettant de procéder aux modifications souhaitées.
  Pour annuler la modification apportée, l'utilisateur doit cliquer sur Annuler la modification en haut à droite de la section.
  
  
• L’option Rayer lui permet de procéder à la radiation de la personne inscrite au RCS. 
  L'utilisateur peut annuler la radiation en cliquant sur l'option Annuler la radiation. La donnée d'origine s'affichera à nouveau dans le champ concerné.

Selon ses besoins, l’utilisateur peut également inscrire un nouvel associé et/ou un nouveau mandataire. Selon le cas de figure, il clique sur Ajouter un associé ou Ajouter un administrateur / gérant, puis sélectionne le type de personne correspondant et complète les informations demandées.

Une fois les modifications relatives aux associés et/ou mandataires effectuées, l’utilisateur clique sur Compléter la publication.

Cas de figure : Numéro d'identification national luxembourgeois

Dans le cadre de l'inscription ou de la création du numéro d'identification national luxembourgeois pour les personnes physiques inscrites au RCS, ce numéro doit être renseigné pour toute personne physique inscrite ou à inscrire au RCS dans le dossier de l'entité, à quelque titre que ce soit (en qualité d’associé, de mandataire, de commissaire…).

Il existe toutefois quelques exceptions où ce numéro n’est pas à communiquer :

• Lorsque la personne physique est un mandataire judiciaire, nommé dans le cadre d’une procédure inscrite au RCS.
• Lorsque la personne physique est mandataire d’une société de droit étranger ayant ouvert une succursale au Grand-Duché de Luxembourg.

Important : la demande de création d’un numéro d’identification national luxembourgeois ne peut être réalisée que par l’entité immatriculée ou par son mandataire qui demandera la création d’un identifiant national pour les personnes physiques inscrites ou à inscrire au sein de son dossier. Il convient de rappeler qu'un seul numéro d'identification national luxembourgeois peut être attribué par personne physique.

Mise à jour du numéro d’identification national luxembourgeois des personnes physiques inscrites au RCS

Si l'entité compte plusieurs associés et/ou mandataires disposant déjà d’un numéro d’identification national luxembourgeois, ce numéro doit être renseigné pour chaque personne physique concernée, dans la rubrique Saisie des données, sous la section Associés ou Mandataires, selon le cas, dans le champ Identité de la personne physique. 

Cliquez sur l’option Modifier afin de débloquer les champs de saisie et effectuer les modifications nécessaires. 
Dans la section Identité de la personne physique, indiquez si la personne concernée dispose d’un numéro d'identification national luxembourgeois.

Si la personne dispose d’un numéro d’identification national luxembourgeois, vous devez répondre Oui à la question correspondante et renseigner le numéro d'identification national au sein du champ spécialement prévu à cet effet.

Aucune pièce justificative n’est à joindre pour le numéro d’identification national.

Pensez à vérifier les deux parties (le cas échéant) :

• celle concernant les Associés,
• ainsi que celle relative aux Mandataires.

Une fois les mises à jour effectuées, cliquez sur le bouton Compléter la publication pour passer à l’étape suivante.

Si la personne ne dispose pas d’un numéro d’identification national luxembourgeois, vous devez répondre Non à la question correspondante.

Pensez à vérifier les deux parties (le cas échéant) :

• celle concernant les Associés,
• ainsi que celle relative aux Mandataires.

Pour passer à l’étape suivante, cliquez sur le bouton Compléter la publication  ou sur Saisir les données relatives à la création du numéro d’identification national luxembourgeois, selon le cas.

Création du numéro d'identification national luxembourgeois

Dans la rubrique Numéro d'identification national luxembourgeois à créer, les informations suivantes sont à renseigner dans le but de créer le numéro d’identification national luxembourgeois :

• Nom(s)
• Prénom(s)
  Il est impératif de renseigner tous les prénoms de la personne physique.
• Date, lieu et pays de naissance
• Genre (masculin, féminin, inconnu)
• Nationalité
  A partir de la liste déroulante, l’ensemble des nationalités de la personne physique sont à renseigner.
• Adresse du domicile privé (numéro, rue, code postal, localité, pays) – pièce justificative à fournir. L’adresse complète est à renseigner et pas uniquement la localité et le pays.

Dans ce cas, vous devez également joindre une pièce d’identité et, si nécessaire, un justificatif de domicile. Ces documents servent à la création du numéro d’identification national luxembourgeois par le gestionnaire du RCS lors du traitement de la demande.

Il est important que les informations indiquées dans la demande correspondent exactement à celles figurant sur les documents joints.

Lors d’une demande de création d’un numéro d’identification national luxembourgeois, vous devez indiquer l’adresse du domicile privé de la personne dans la rubrique Résidence habituelle. C’est à cette adresse que le numéro d’identification national sera envoyé.

Il est donc obligatoire de renseigner toutes les informations de l’adresse (numéro, rue, code postal, localité et pays), en conformité avec les données figurant sur le document justificatif joint à la demande. Indiquer uniquement la localité et le pays n’est pas suffisant.

Pour justifier de l’identité de la personne, pour laquelle un numéro d’identifiant national est à créer, une des pièces suivantes, en cours de validité, doit être transmise à des fins de contrôle :

• Un passeport :
  Lorsque plusieurs nationalités sont renseignées et que toutes ne figurent pas sur un seul justificatif, une pièce justificative correspondant à chacune d'elles doit être jointe à la demande de dépôt. Dans le cas où plusieurs passeports sont soumis en tant que justificatifs, il est recommandé de les regrouper dans un seul document numérisé.
  
  
• Une carte nationale d’identité.

Pour justifier de l’adresse du domicile privé (si cette information ne figure pas sur la pièce d’identité), une des pièces suivantes doit être transmise à des fins de contrôle. Elle ne doit pas dater de plus de 6 mois :

• une certificat de résidence délivrée par les communes (ou un document officiel de l’autorité régionale compétente en matière de confirmation des adresses de domicile) ;
  
  
• une déclaration sur l’honneur émanant de la personne concernée tamponnée ou contresignée par l’autorité régionale compétente en matière de confirmation des adresses de domicile, une ambassade, un notaire, un commissariat de police ;
  
  
• si aucune de ces pièces ne peut être produite : une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’accès internet.

A noter que ces pièces ne sont pas énumérées dans un ordre de priorité.

Vous devez indiquer si vous êtes autorisé à recevoir le numéro d’identification national luxembourgeois pour la personne concernée.

• Si vous sélectionnez Oui : le numéro d’identification national sera affiché dans la preuve de dépôt, téléchargeable à la fin de la démarche.

• Si vous sélectionnez Non : le numéro ne figurera pas dans la preuve de dépôt. Il sera envoyé par courrier directement à la personne concernée, à l’adresse indiquée dans la demande.

Une fois les informations complétées, cliquez sur le bouton Compléter la publication pour poursuivre la démarche.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne le changement d'une forme juridique vers une nouvelle forme juridique avec continuation de la personnalité juridique.

Le dépôt doit être fait en la forme légale prescrite par la loi, concernant la forme juridique de destination.

Un document destiné à la publication, actant de la transformation de la forme juridique, doit être joint.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir :

• La langue du formulaire de saisie relatif à la demande de modification.
• La nouvelle forme juridique de l’entité / de la personne.

L’utilisateur devra également, le cas échéant, sélectionner une mention supplémentaire à la forme juridique (si applicable). Si non applicable, sélectionner l’option Aucune mention supplémentaire.
Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification ainsi que des pièces justificatives.

Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne la modification des données relatives à la succursale luxembourgeoise d’une personne immatriculé au RCS de Luxembourg.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir :

• La succursale à modifier dans la liste des succursales proposées.
• La langue fu formulaire de saisie relatif à la demande de modification.

Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification ainsi que des pièces justificatives.

Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne la modification des statuts n’ayant aucune incidence sur les données inscrites au RCS. Aucun formulaire de saisie n'est à déposer.

Le document attestant de la modification des statuts est à enregistrer et est soumis à publication.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.
Important : Veillez à vous munir des documents destinés à la publication.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le cadre de cette démarche, la demande ne reprend uniquement que la rubrique Publication relative à l’ajout du ou des documents destinés à la publication.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. 

Cette démarche concerne le dépôt d'informations qui n'ont pas encore pris effet et qu'il n'y a donc pas lieu d'inscrire au RCS. Il s'agit de faits prévus pour une date postérieure à la date de dépôt ou d'une décision prise sous condition suspensive.

Le déposant reste en charge de l'inscription des données par le biais d’un dépôt de modification à la date de prise d'effet. 

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant au sein duquel l’utilisateur est invité à valider la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.
Important : Veillez à vous munir des documents destinés à la publication.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le cadre de cette démarche, la demande reprend uniquement la rubrique Publication relative à l’ajout du ou des documents destinés à la publication.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne l'adoption par l’entité immatriculée du régime spécifique applicable aux sociétés d'impact sociétal.
Un document destiné à la publication doit être joint, ainsi que l'arrêté ministériel d'approbation.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir la langue fu formulaire de saisie relatif à la demande de modification.
Important : Veillez à vous munir des pièces justificatives destinées à la publication.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le cadre de cette démarche, la demande ne reprend uniquement que la rubrique Publication relative à l’ajout du ou des documents destinés à la publication.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation.