Dépôts de modification

Cette démarche permet la mise à jour du numéro d'identification national luxembourgeois pour les personnes physiques inscrites au RCS.

Ce numéro doit être renseigné pour toute personne physique inscrite ou à inscrire au RCS, au sein du dossier d’une entité immatriculée, à quelque titre que ce soit (en qualité d’associé, de mandataire, de commissaire…).

Il existe toutefois quelques exceptions où ce numéro n’est pas à communiquer :

• Lorsque la personne physique est un mandataire judiciaire, nommé dans le cadre d’une procédure inscrite au RCS.
• Lorsque la personne physique est mandataire d’une société de droit étranger ayant ouvert une succursale au Grand-Duché de Luxembourg.

Important : la demande de création d’un numéro d’identification national luxembourgeois ne peut être réalisée que par l’entité immatriculée ou par son mandataire qui demandera la création d’un identifiant national pour les personnes physiques inscrites ou à inscrire au sein de son dossier.
Il convient de rappeler qu'un seul numéro d'identification national luxembourgeois peut être attribué par personne physique.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir la langue  du formulaire de saisie relatif à la demande de mise à jour.
Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la mise à jour ainsi que des pièces justificatives.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de mise à jour en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de mise à jour au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Mise à jour du numéro d’identification national luxembourgeois

Si une entité immatriculée au RCS dispose de plusieurs mandataires disposant déjà d’un numéro d’identification national luxembourgeois, ce numéro est à communiquer dans la rubrique Saisie des données au sein du champ spécialement prévu à cet effet.

Aucune pièce justificative concernant le numéro d’identification national n’est à joindre.

Création du numéro d’identification national luxembourgeois

Si une entité immatriculée au RCS dispose de plusieurs mandataires qui ne disposent pas d’un numéro d’identification national luxembourgeois, la création de ce dernier doit être demandée dans le cadre de la démarche administrative à effectuer auprès du RCS.

Les informations suivantes seront à renseigner au sein de la demande de mise à jour, dans le but de créer le numéro d’identification national luxembourgeois :

• Nom(s)
• Prénom(s)
  Il est impératif de renseigner tous les prénoms de la personne physique.
• Date, lieu et pays de naissance
• Genre (masculin, féminin, inconnu)
• Nationalité
  A partir de la liste déroulante, l’ensemble des nationalités de la personne physique sont à renseigner.
• Adresse du domicile privé (numéro, rue, code postal, localité, pays) – pièce justificative à fournir. L’adresse complète est à renseigner et pas uniquement la localité et le pays.

Il est important que les informations saisies au sein de la demande correspondent aux informations figurant sur la ou les pièce(s) justificative(s) qui sera (seront) à joindre à l’appui de la demande de création du numéro d’identification national luxembourgeois.

Dans le cadre d’une demande de création d’un numéro d’identification national luxembourgeois, il convient de communiquer l’adresse du domicile privé de la personne dans la rubrique Résidence habituelle. C’est en effet à cette adresse que sera envoyé le numéro d’identification national nouvellement crée.

Pour assurer l’envoi du numéro d’identifiant national nouvellement crée, il est impératif de renseigner toutes les informations de correspondance (numéro, rue, code postal, localité, pays) conformément aux données figurant sur la pièce justificative accompagnant la demande de dépôt. La seule indication de la localité et du pays est insuffisante.

Cette démarche concerne la modification des informations inscrites au RCS au titre d’une personne ou d’une entité immatriculée.

Si la modification est de nature non statutaire et qu’elle concerne seulement les mandataires, les personnes chargées du contrôle des comptes ou le dépositaire, l’utilisateur est invité à sélectionner la démarche Modification non statutaire des mandataires accessible au sein de la catégorie Modification.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir la langue fu formulaire de saisie relatif à la demande de modification.
Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification ainsi que des pièces justificatives.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne le dépôt d'inscription, de modification ou de radiation d'un ou plusieurs mandataire(s), dépositaire ou le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes chargées du contrôle des comptes de l'établissement principal.
Important : En utilisant cette démarche, il n’y a nul besoin de créer et de joindre un extrait de l’acte pour publication.

En effet, en guise de simplification administrative, la publication est auto-générée par le gestionnaire du RCS, sur base des informations renseignées dans la demande de modification.

La publication auto-générée sera établie dans la même langue que la demande de modification et ne pourra pas être modifiée.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir la langue du formulaire de saisie relatif à  la demande de modification.
Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne le changement d'une forme juridique vers une nouvelle forme juridique avec continuation de la personnalité juridique.

Le dépôt doit être fait en la forme légale prescrite par la loi, concernant la forme juridique de destination.

Un document destiné à la publication, actant de la transformation de la forme juridique, doit être joint.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir :

• La langue du formulaire de saisie relatif à la demande de modification.
• La nouvelle forme juridique de l’entité / de la personne.

L’utilisateur devra également, le cas échéant, sélectionner une mention supplémentaire à la forme juridique (si applicable). Si non applicable, sélectionner l’option Aucune mention supplémentaire.
Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification ainsi que des pièces justificatives.

Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne la modification des données relatives à la succursale luxembourgeoise d’une personne immatriculé au RCS de Luxembourg.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir :

• La succursale à modifier dans la liste des succursales proposées.
• La langue fu formulaire de saisie relatif à la demande de modification.

Important : Veillez à vous munir des informations nécessaires à la modification ainsi que des pièces justificatives.

Après indication de ses choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne la modification des statuts n’ayant aucune incidence sur les données inscrites au RCS. Aucun formulaire de saisie n'est à déposer.

Le document attestant de la modification des statuts est à enregistrer et est soumis à publication.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.
Important : Veillez à vous munir des documents destinés à la publication.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le cadre de cette démarche, la demande ne reprend uniquement que la rubrique Publication relative à l’ajout du ou des documents destinés à la publication.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. 

Cette démarche concerne le dépôt d'informations qui n'ont pas encore pris effet et qu'il n'y a donc pas lieu d'inscrire au RCS. Il s'agit de faits prévus pour une date postérieure à la date de dépôt ou d'une décision prise sous condition suspensive.

Le déposant reste en charge de l'inscription des données par le biais d’un dépôt de modification à la date de prise d'effet. 

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant au sein duquel l’utilisateur est invité à valider la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.
Important : Veillez à vous munir des documents destinés à la publication.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le cadre de cette démarche, la demande reprend uniquement la rubrique Publication relative à l’ajout du ou des documents destinés à la publication.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation. 

Cette démarche concerne l'adoption par l’entité immatriculée du régime spécifique applicable aux sociétés d'impact sociétal.
Un document destiné à la publication doit être joint, ainsi que l'arrêté ministériel d'approbation.

Après avoir sélectionné cette démarche, l’utilisateur avance sur l’écran suivant où il est invité à choisir la langue fu formulaire de saisie relatif à la demande de modification.
Important : Veillez à vous munir des pièces justificatives destinées à la publication.

Après indication de son choix, l’utilisateur valide la création de sa demande de modification en cliquant sur le bouton Suivant.

L’utilisateur est ensuite redirigé vers le formulaire de saisie correspondant à la démarche choisie.

Dans le cadre de cette démarche, la demande ne reprend uniquement que la rubrique Publication relative à l’ajout du ou des documents destinés à la publication.

L’utilisateur peut également accéder à sa demande de modification au sein de la rubrique Mes demandes à finaliser disponible dans son espace client accessible via le menu Mon Compte. L’utilisateur peut ainsi consulter ou compléter sa demande de dépôt en cours de préparation.