Le dépositaire des actions au porteur est inconnu (suite à sa radiation du RCS)

Explication

Le dépositaire des actions au porteur actuellement inscrit pour votre entité a été radié du RCS. Toutefois, il figure encore comme dépositaire dans le dossier RCS de votre entité. Le dépositaire ne peut donc plus exercer cette fonction. Vous devez mettre à jour les informations relatives au dépositaire pour corriger cette situation.

Comment corriger les informations relatives au dépositaire (suite à sa radiation du RCS) ?

Pour mettre à jour ces informations, vous devez effectuer un dépôt modificatif auprès du RCS. Cela consiste à mettre à jour les informations du dépositaire en supprimant le dépositaire actuellement inscrit et à ajouter un nouveau dépositaire habilité à conserver les actions au porteur et à remplir les obligations légales liées à cette fonction.

Les informations présentées sont standards et fournies à titre indicatif. Selon la forme juridique de votre entité, les documents à fournir ou les étapes à suivre peuvent être différents.

Après avoir choisi la prestation Modification portant unqiuement sur les mandataires, vous accédez à un écran où vous devez sélectionner la langue du formulaire.

La publication au RESA pour ce type de dépôt est générée automatiquement par le gestionnaire du RCS à partir des informations renseignées dans votre demande.

Une fois la langue choisie, cliquez sur Suivant. Vous serez alors dirigé vers le formulaire de saisie pour compléter la modification.

Dans la partie Saisie des données, sélectionnez la rubrique Dépositaire pour accéder aux informations à modifier.

Pour supprimer le dépositaire dont le dossier est radié du RCS, cliquez simplement sur l'option Rayer.

Une fois le dépositaire supprimé, vous devez ajouter un nouveau dépositaire habilité à conserver les actions au porteur et à remplir les obligations légales liées à cette fonction.

Pour ajouter un nouveau dépositaire, cliquez sur l'option Ajouter un dépositaire, choisissez le Type de personne, puis complétez les informations demandées.

Selon le type de personne morale habilitée à conserver les actions au porteur et à remplir les obligations légales liées à cette fonction, vous devez sélectionner parmi l'une des options suivantes et renseigner les informations correspondantes :

Cas de figure : Personne physique

Cas de figure : Personne morale luxembourgeoise immatriculée au RCS

  • Numéro d'immatriculation au RCS

Une fois les informations complétées, cliquez sur l'option Compléter la publication pour passer à l'étape suivante.

Formulaire : informations additionnelles

Publication

En utilisant cette démarche, il n’y a nul besoin de créer et de joindre un document pour publication. En effet, en guise de simplification administrative, la publication au RESA pour ce type de dépôt est générée automatiquement par le gestionnaire du RCS à partir des informations renseignées dans votre demande. Une fois cette étape terminée, cliquez sur la rubrique Récapitulatif pour passer à l'étape suivante.

Récapitulatif

Rubrique de la demande où vous pouvez vérifier le récapitulatif de votre demande avant de l’envoyer dans le panier. Pour cela, cliquez sur Visualiser le récapitulatif de ma demande en français afin d’ouvrir le document PDF. Si vous repérez une erreur, vous pouvez revenir en arrière grâce au bouton d’étape précédente jusqu’à la rubrique où l’information doit être corrigée.

Si toutes les informations sont correctes, cochez la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. Vous pouvez aussi ajouter une référence personnelle dans le champ Ma référence de dépôt pour mieux organiser vos demandes. Une fois la vérification terminée, cliquez sur Ajouter la demande au panier pour valider votre démarche.