La société de gestion est inconnue (suite à sa radiation du RCS)

Explication

La société de gestion actuellement inscrite comme chargée de la gestion du fonds de placement ou du fonds de titrisation a été radiée du RCS. Toutefois, elle figure encore comme société de gestion dans le dossier RCS du fonds. La société en question ne peut donc plus exercer cette fonction. Vous devez mettre à jour les informations relatives à la société de gestion pour corriger cette situation.

Comment corriger les informations relatives à la société de gestion (suite à sa radiation du RCS) ?

Pour mettre à jour ces informations, vous devez effectuer un dépôt modificatif auprès du RCS. Cela consiste à mettre à jour les informations du fonds en supprimant la société de gestion actuellement inscrite et à ajouter une nouvelle société de gestion autorisée à représenter le fonds et l'engager effectivement. 

Les informations présentées sont standards et fournies à titre indicatif. Selon la forme juridique de votre entité, les documents à fournir ou les étapes à suivre peuvent être différents.

Après avoir choisi la prestation Modification, vous accédez à un écran où vous devez choisir la langue du formulaire.
Avant de continuer, assurez-vous d’avoir toutes les informations nécessaires ainsi que les documents utiles pour réaliser la modification.

Une fois votre choix effectué, cliquez sur Suivant. Vous serez ensuite redirigé automatiquement vers le formulaire de saisie pour compléter la modification.

Dans la partie Saisie des données, sélectionnez la rubrique Société de gestion pour accéder aux informations à modifier.

Pour supprimer la société de gestion dont le dossier est radié du RCS, cliquez simplement sur l'option Rayer.

Une fois la société de gestion supprimée, vous devez ajouter une nouvelle société de gestion autorisée à représenter le fonds et l'engager effectivement.

Pour ajouter une nouvelle société de gestion, cliquez sur l'option Ajouter une société de gestion, choisissez le Type de personne, puis complétez les informations demandées.

Selon le type de personne morale habilitée à représenter le fonds, vous devez sélectionner parmi l'une des options suivantes et renseigner les informations correspondantes :

Cas de figure : Personne morale luxembourgeoise immatriculée au RCS

  • Numéro d'immatriculation au RCS

Cas de figure : Personne morale étrangère

  • Pays où est immatriculé la personne morale
  • Dénomination
  • Numéro d’immatriculation au registre si la législation de l’État dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre, le cas échéant 
  • Adresse privée ou professionnelle

Cas de figure : Personne morale luxembourgeoise non inscrite au RCS

  • Dénomination ou leur raison sociale,
  • Forme juridique (si applicable)
  • Adresse privée ou professionnelle

Une fois les informations complétées, cliquez sur l'option Compléter la publication pour passer à l'étape suivante.

Formulaire : informations additionnelles
Ajout des documents obligatoires

Publication

Rubrique de la demande où vous devez ajouter le document qui fera l’objet d’une publication par mention au RESA. Les modifications doivent impérativement être renseignées dans un document, qui est à joindre à la demande, conformément aux dispositions applicables. Ce dépôt fait l’objet d’une publication par mention au RESA afin d’indiquer que le dépôt a été effectué. Il n’est dès lors plus nécessaire de joindre un document distinct de type mention.

Le document doit être un PDF au format PDF/A texte. Pour l’ajouter, cliquez sur Ajouter la pièce jointe dans le champ Documents à publier par mention. Le chargement peut prendre un peu de temps, car chaque fichier est automatiquement vérifié pour s’assurer qu’il respecte bien la norme PDF/A. Une fois cette étape terminée, cliquez sur la rubrique Récapitulatif pour passer à l'étape suivante.

Récapitulatif

Rubrique de la demande où vous pouvez vérifier le récapitulatif de votre demande avant de l’envoyer dans le panier. Pour cela, cliquez sur Visualiser le récapitulatif de ma demande en français afin d’ouvrir le document PDF. Si vous repérez une erreur, vous pouvez revenir en arrière grâce au bouton d’étape précédente jusqu’à la rubrique où l’information doit être corrigée.

Si toutes les informations sont correctes, cochez la case J’ai contrôlé mon document récapitulatif. Vous pouvez aussi ajouter une référence personnelle dans le champ Ma référence de dépôt pour mieux organiser vos demandes. Une fois la vérification terminée, cliquez sur Ajouter la demande au panier pour valider votre démarche.

Documents à transmettre : ce qu'il faut savoir (format PDF/A requis)

Règles générales

Les règles peuvent être un peu différentes selon que votre document doit être publié officiellement au RESA ou non. 

1. Les documents qui ne sont pas publiés au RESA doivent être transmis au format PDF/A. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).

2. Les documents qui sont destinés à la publication au RESA doivent être transmis au format PDF/A Texte. Ces documents doivent en outre :

  • Être présentés au format A4.
  • Disposer d’une zone horizontale blanche d’au moins 35 millimètres en haut de la première page permettant l’apposition par LBR d’une étiquette virtuelle matérialisant le récépissé du dépôt électronique.
  • Être enregistrées au format PDF/A-1a ou PDF/A-1b : lors de l’enregistrement, sélectionnez l’option PDF/A-1a ou PDF/A-1b proposée par votre logiciel (Word, LibreOffice, Adobe, etc.).
  • Ne pas contenir d’images.
  • Ne pas avoir été numérisés.
  • Être rédigés avec des polices de caractère communément utilisées en bureautique : Arial, Calibri, New Courier, Times New Roman, Helvetica, Source Sans Pro.
    Afin de garantir l’acceptation de puces prédéfinies, et uniquement dans cet objectif, les polices Wingdings et Symbol sont également acceptées.
  • Être rédigés en police de caractère noire sur fond blanc.

Concernant l'en-tête des documents que vous devez déposer, placez les informations sous la zone blanche de 35 mm prévue en haut de la page. Les informations suivantes doivent y figurer :

  • Dénomination (par ex. : Nom de votre entreprise ou de votre ASBL)
  • Forme juridique (par ex. : Société à responsabilité limité; Association sans but lucratif)
  • Adresse de l'entreprise ou de l'ASBL (par ex. : 1, rue de Luxembourg L-0000 Luxembourg)
  • Numéro RCS de l'entreprise ou de l'ASBL (par ex. : B123456; F1234)

Documentation utile

  • Modèles d'en-tête (Pdf, 487 Ko)
    Ce document présente les règles à respecter pour la mise en forme de l’en-tête des documents destinés au RCS. Il vous aide à vérifier que votre en-tête est conforme avant de procéder au dépôt.